Concertation CPE : des avancées encore insuffisantes

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Le groupe de travail CPE abordant l'actualisation des missions, la problématique du temps de travail et les régimes d'astreintes par NAS, s'est tenu ce jeudi 25 juin au ministère en présence des organisations syndicales.

Concernant le projet de circulaire, nous considérons qu'il s'inscrit dans la continuité du référentiel de compétences et qu'il est globalement fidèle aux travaux constructifs des chantiers-métiers de 2013-2014.
Les représentants du SE-Unsa ont travaillé en amont à des amendements du texte avec pour objectif la confirmation des spécificités éducatives et pédagogiques des CPE et le renforcement de leur identité professionnelle.

Ainsi, les 3 domaines de compétences identifiés correspondent à la réalité des missions du CPE en 2015 : la politique éducative de l'établissement, le suivi des élèves et l'organisation de la vie scolaire.
Il reste cependant des points de désaccord dans le texte présenté sur lesquels nous sommes intervenus avec vigueur.

Nous avons rappelé que :

  • Les CPE devraient être membres de droit de la commission permanente (ce n'est plus le cas depuis 2006). Ils doivent pouvoir être présents au conseil d'administration dans tous les types d'établissements (ce n'est plus le cas depuis 2013 dans les lycées professionnels disposant d'un poste d'adjoint).
     
  • Les CPE sont légitimement membres du conseil de classe dans le cadre du suivi collectif et individuel des élèves. Ils ne peuvent être assujettis à la présence physique à tous ces conseils. Ce temps de présence doit être considéré comme du temps de travail effectif. Certaines organisations contestent que le décret n°85-924 du 30/08/1985 nous identifie comme simple membre (et non membre de droit) du conseil de classe. Pour nous, la notion de membre du conseil de classe suffit en soi : pourquoi y ajouter des contraintes supplémentaires ?
     
  • Le CPE ne peut être responsable de l'élaboration des emplois du temps des classes, mais peut apporter un éclairage au chef d'établissement quant à l'organisation du rythme de la journée des élèves (externat et internat). Dans le cadre de ces échanges, il précise au chef d'établissement les contraintes organisationnelles de la vie scolaire afin que cette dimension soit prise en compte dans la constitution des emplois du temps.

Face à des organisations syndicales qui considèrent que le CPE doit quasiment assumer seul la responsabilité de l'assiduité des élèves, nous avons défendu que la responsabilité du contrôle des absences est partagée entre les enseignants et les CPE.  Le CPE, s'il a un rôle central dans le suivi des absences, exploite des informations transmises par les enseignants et se trouve dépendant de la fiabilité de celles-ci. En ce sens, une définition partagée des responsabilités nous semble plus juste juridiquement et protectrice pour notre corps.
Nous considérons que les CPE, portant une attention particulière aux élèves en situation de handicap, devraient pouvoir légitimement accéder à la formation et à la certification du 2CA-SH. De même que les enseignants, ils pourraient davantage diversifier leur carrière, prétendre en plus grand nombre à des postes spécifiques (EREA, enseignant-référent, enseignant en classe ou ateliers-relais...).

Nous sommes aussi intervenus pour dire que le CPE peut s'associer au chef d'établissement dans le recrutement des assistants d'éducation. Sa participation est une des conditions du bon fonctionnement de la vie scolaire.
Nous avons porté que le CPE a bien un rôle à jouer dans l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment dans les domaines 2 (les méthodes et outils pour apprendre) et 3 (formation de la personne et du citoyen).

La problématique du temps de travail 

Lors des chantiers-métiers, le SE-Unsa avait proposé de faire passer "le nombre d'heures laissées sous la responsabilité des agents pour organiser leurs missions", de 4 à 5 heures par semaine. Cette proposition représentait à l'époque, la seule fenêtre de tir qui pouvait être consentie par le ministère. Si nous sommes bien conscients qu'elle n'est pas la solution miracle, cette proposition, toujours d'actualité, présente encore  l'avantage de supprimer de façon sécurisée la 39e semaine (dite de "petites vacances"). Cet acquis n'exclurait pas pour autant l'application du principe de récupération des heures de dépassement.
Cette proposition n'avait pu aboutir en juin 2014 pour cause de désunion syndicale.
Un an plus tard, le ministère s'est montré ouvert à l'idée d'indiquer dans notre nouvelle circulaire un temps de service de 35 heures hebdomadaires inscrites à l'emploi du temps.
Mais il fallait aller plus loin et nous avons collectivement porté que les multiples dépassements de service devaient faire l'objet automatiquement d'une récupération ou d'une compensation-horaire dans un délai acceptable. Malheureusement, dans un contexte de négociation serrée, le ministère s'est montré réticent, rendant le résultat de notre demande très improbable.
En dernier ressort, une autre possibilité consisterait à augmenter "le nombre d'heures laissées sous la responsabilité des agents pour organiser leurs missions" afin d'obtenir une légère baisse du temps de travail (ex: 34 heures inscrites à l'emploi du temps au lieu de 35). Dans ce cas de figure, nous conserverons nos exigences sur l'écriture du texte qui devra ne pas exclure les possibilités de récupération des heures de dépassement de service.
Par ailleurs, le ministère réfléchit sérieusement à adresser des préconisations aux chefs d'établissement, leur demandant de prendre en compte localement les dépassements de service des CPE. Nous attendons avec vigilance de voir la suite de cette réflexion.
Enfin, concernant les obligations liées au régime d'astreintes des personnels logés par NAS, nous avons exigé du ministère qu'il réintroduise "qu'elles s'imposent à l'ensemble des personnels dans cette situation", conformément à la formule de la circulaire de 1982. La formule n'avait pas été retranscrite dans son intégralité, ce qui pouvait donner lieu à des interprétations se retournant contre les CPE.
Nous avons également demandé que le planning des astreintes fasse l'objet d'une concertation préalable avec l'ensemble des personnels logés.
Pour conclure, les amendements sur les missions, le temps de travail et les astreintes par NAS, vont faire l'objet d'un arbitrage dans les semaines à venir. Le ministère a promis la publication de la circulaire durant l'été afin d'être opérationnelle à la prochaine rentrée.
Nous veillerons à faire évoluer les parties de texte qui nous préoccupent vers une écriture plus sécurisée pour les collègues et l'avenir de la fonction de CPE.

Rappel des textes en vigueur à ce jour 

Les obligations de services des CPE sont définies par le décret n° 2000-815 du 25 aout 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction publique de l’État et par les arrêtés du 4 septembre 2002 pris pour l’application du décret du 25 août 2000 précité.

Elles s’inscrivent dans le cadre de l’horaire annuel de référence de 1 607 heures, ramené à 1 593 heures par la prise en compte de 14 heures annuelles au titre des jours dits de fractionnement des congés. Ce volume horaire se répartit selon un cycle de travail hebdomadaire pendant les 36 semaines de l’année scolaire ainsi que, dans le cadre de leurs missions, durant une semaine après la sortie des élèves, une semaine avant la rentrée des élèves et un service de « petites vacances » n’excédant pas une semaine ; pendant ces trois semaines, les CPE effectuent des tâches qui entrent dans la définition de leurs missions telles qu’elles sont définies à l’article 4 du décret précité du 12 août 1970.

Durant l’ensemble de ces semaines, la durée hebdomadaire de travail est de 40 heures 40 minutes, dont 4 heures laissées sous la responsabilité des agents pour l'organisation de leurs missions, et 36 heures 40 minutes inscrites à l’emploi du temps, incluant 20 minutes de temps de pause quotidien non fractionnable pour 6 heures travaillées.

La circulaire d'application Duwoye du 12/09/2002, malheureusement jamais parue officiellement, indiquait que les CPE effectuent 40 h 40 de travail hebdomadaire sur 39 semaines réparties comme suit :

  • 35 heures hebdomadaires, inscrites dans leur emploi du temps;
  • 4 heures par semaine, laissées sous leur responsabilité, pour l'organisation de leurs missions;
  • un temps de pause quotidien de 20 minutes non fractionnable pour 6 heures travaillées.