Décret dérogatoire CPE : pétition déposée !

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La pétition intersyndicale lancée au printemps dernier a été remise à l’administration lors du CTMEN du 30 janvier. Une démarche qui a pesé dans l’évolution des prises de position du Ministère sur ce dossier.
 

Une décision arbitraire

Depuis plus de 25 ans, les CPE entraient dans le même cadre réglementaire que les enseignants concernant la représentativité syndicale et les opérations de mutations.

Fin mai 2018, le ministère a décidé brutalement de modifier ces règles :
 
  • en réduisant considérablement le nombre de sièges offerts aux CAPA CPE dans toutes les académies lors des élections professionnelles 2018
  • en imposant, pour la CAPN CPE, une répartition des sièges dans les 3 grades (classe normale, hors-classe et classe exceptionnelle) en complète inadéquation avec la composition du corps dans chacun d’eux
  • en programmant la publication d’une note de service « Mobilité » distincte de celles des personnels enseignants.

Pétition lancée !

Pour le SE-Unsa, ces décisions arbitraires risquaient d’avoir de fâcheuses conséquences sur la diversité de l’expression syndicale dans les commissions (tous les syndicats représentés jusqu’en 2014 pourraient ne plus l’être après 2018, donc les collègues seraient moins bien représentés) et sur une gestion réussie des mutations des personnels d’éducation (priorités légales disjointes et barèmes spécifiques non harmonisés avec les enseignants, difficultés de gestion des mutations simultanées…)

Pour faire face à ces difficultés, le SE-Unsa et 5 autres fédérations ont lancé, début octobre, une pétition à destination de la profession afin de contester la séparation des CPE du cadre réglementaire des enseignants.
 

Une note de service harmonisée

Début novembre, la publication des notes de service relatives à la mobilité dans le second degré a envoyé un premier signal d’écoute de nos revendications. Si les textes de référence des mutations interacadémiques étaient distincts entre enseignants d’un côté et CPE de l’autre, les règles en vigueur et les barèmes appliqués s’avéraient identiques. 
 

Un article encourageant

Début décembre, Jean-Michel Blanquer a présenté au Conseil des ministres son projet de loi pour l’École de la confiance. En réponse à l’action lancée par les syndicats et à la mobilisation des collègues, il a notamment exposé un article 15 qui donne à nouveau la possibilité au Ministère de faire entrer les CPE dans le cadre dérogatoire.
 
 
Le Conseil d’État persiste et signe !

A la mi-décembre, le Conseil d’État a émis un avis défavorable à cet article en considérant :
 
  • que le code de l’éducation n’est pas le cadre réglementaire adéquat
  • qu’il ne s’agit pas de remettre les CPE dans le régime dérogatoire mais de modifier la loi de 1984 afin de faire entrer tous les corps enseignants et assimilés dans le cadre du droit commun de la fonction publique !

Pétition remise !

Lors du CTM (Comité technique ministériel) du 30 janvier, le SE-Unsa et les autres organisations syndicales ont remis officiellement la longue liste des signataires de la pétition commune.

Cette date n’a pas été choisie au hasard : elle se situe avant la présentation à l’assemblée nationale du projet de loi pour l’École de la confiance.

Si l’article 15 constitue une avancée, c’est bien l’inscription d’une telle disposition dans la loi du statut général de 1984 qui sécuriserait juridiquement la situation des personnels d’éducation.
 
 
En conclusion, si l’unification des corps enseignants et assimilés est nécessaire, c’est bien dans le sens de leur appartenance commune au régime dérogatoire au statut général de la Fonction publique.

C’est le sens du vœu commun adressé au Ministère ce jour-là.