Financement de l’apprentissage : pas à n’importe quel prix !

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Un projet de loi relatif à l’apprentissage sera présenté d’ici fin 2013.
 

D’une part, des aides seraient apportées aux jeunes pour leur permettre de trouver plus facilement une entreprise d’accueil, des lieux d’hébergement et leur faciliter les transports.

D’autre part, une révision de la répartition de la taxe d’apprentissage est envisagée. Il s’agit d’augmenter la partie dite « quota », réservée exclusivement à l’apprentissage afin de favoriser les CAP et bacs pro. Cela revient à diminuer la partie « hors quota » qui permet d’assurer le financement des formations technologiques et professionnelles sous statut scolaire ou en apprentissage (10% du « hors quota » en 2011).

Un rapport sénatorial (rapport Patriat) va dans ce sens en proposant de flécher vers l’apprentissage une part plus importante. Il s’agirait de déplacer les curseurs en faveur d’une gouvernance plus affirmée des régions en faveur de l’apprentissage et notamment des formations de niveau 4 et 5. Dans ce nouveau schéma, le « hors quota » serait amputé de 150 millions d’euros ce qui correspond à une baisse de 16 % !

Avis du SE-Unsa :

L’ambition quantitative est crédible et la volonté qualitative est louable. En revanche, la nouvelle répartition envisagée est inquiétante.

La répartition des fonds du hors quota est actuellement effectuée suivant les choix d’affectation des entreprises dans le cadre d’un barème de répartition prenant en compte les niveaux de formation et la liste des établissements habilités au niveau préfectoral :

- 40 % pour les formations de niveaux IV et V (CAP, BEP et bac pro) ;

- 40 % pour les niveaux III et II (bac + 2 à bac + 4 : BTS, IUT, licence pro, master 1) ;

- 20 % pour les niveaux I (écoles supérieures, écoles d’ingénieurs, master 2).

Une diminution du « hors quota » pourrait mettre sérieusement en péril les budgets pédagogiques des formations technologiques ou professionnelles sous statut scolaire largement alimentés par la partie « hors quota ».

La diminution du « hors quota » ne peut s’envisager sans nouvelles règles. Le hors quota pourrait être consacré exclusivement aux formations sous statut scolaire alors qu’actuellement, 10 % soit 95 millions d’euros sont affectés à l’apprentissage.

Le barème de répartition pourrait être revu afin que les formations de niveaux V, IV et III soient priorisées.

Par ailleurs, près de 50% des CAP se font en déjà en apprentissage qui est majoritairement privé. Une abondance de moyens sur ces CAP aurait pour conséquence une concurrence exacerbée avec ceux sous statut scolaire déjà mis à mal ces dernières années.

Pour le SE-Unsa, la promotion de l’apprentissage ne peut se faire au détriment des formations sous statut scolaire et de la qualité du service public d’enseignement professionnel.