HSA et pondération : mise au point du Conseil d’État

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Le décret « mission et service » des enseignants du second degré est clair : un enseignant ne peut pas se voir imposer plus d’une heure supplémentaire.
Pourtant, dans une circulaire, le ministère ouvrait la possibilité d’aller jusqu’à 1,5 HSA. Le Conseil d’État vient de remettre les choses au point.


L’article 4 du  décret 2014-940 (nouveau statut) précise que « Dans l'intérêt du service, les enseignants (…) peuvent être tenus d'effectuer, sauf empêchement pour raison de santé, une heure supplémentaire hebdomadaire en sus de leur maximum de service. » Le règle, reprise à l’identique des décrets de 1950 est parfaitement explicite. Pour autant, le ministère a souhaité la « préciser » dans la circulaire d’application en indiquant que « lorsque l'application des pondérations donne lieu à l'attribution d'au plus 0,5 heure supplémentaire, l'enseignant pourra être tenu d'effectuer, en sus, une heure supplémentaire entière. ».

En clair il devenait possible d’imposer non plus 1 HSA mais 1,5 heures. Un comble quand on se souvient que les pondérations ont été créées pour prendre compte la charge de travail particulière que représentent certaines classes ou établissements !

L’arrêt du Conseil d’État vient d’annuler cette disposition et de rappeler la stricte application du décret. L’HSA obligatoire doit se comprendre en incluant les pondérations. Si un collègue arrive à un service pondéré de 18,1 h (15,1 pour un agrégé), lui ajouter une HSA revient à lui faire dépasser les 19 h, ce qu’il peut refuser.