La loi d’adaptation de la société au vieillissement entre en vigueur au 1er janvier 2016

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Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement est enfin adopté : il entre en vigueur au 1er janvier 2016. L’Unsa s’en réjouit car, dès 2007, la nécessité de traiter le sujet de la perte d’autonomie était avérée.
 
Cette loi comporte un certain nombre d’avancées mais laisse en suspens la question des besoins des personnes en perte d’autonomie en établissement. Ainsi, l’Unsa salue la mesure phare de la loi qui concerne la revalorisation de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile, à savoir une heure de plus par jour pour les plus dépendants. Elle demande que le dossier de l’APA en établissement soit ouvert dans les meilleurs délais.


Autre avancée significative : la reconnaissance des "proches-aidants" et le droit au répit. Il s’agit là de la reconnaissance des aidants naturels, c’est-à-dire de l’entourage familial qui assure ou contribue à la prise en charge d’une personne âgée. Cette reconnaissance ouvre droit au répit qui se traduit par la mise en place d’une enveloppe pouvant aller jusqu’à 500 € par an et par personne aidée, pour financer un accueil de jour, un hébergement temporaire, un renforcement de l’aide à domicile…

La question du logement, faiblement évoquée dans le projet de loi initial, a été étoffée au cours des différents travaux. Un plan national d’adaptation des logements à la perte d’autonomie a vu le jour pour 80 000 logements, à l’échéance 2017. Le texte prévoit également de développer l’offre d’habitat intermédiaire ou regroupé adapté aux besoins des personnes âgées et de transformer des logements foyers en "résidence autonomie".

L’amélioration de l’APA et des plans d’aide va se traduire par un recours plus important au secteur de l’aide à domicile de la part des bénéficiaires. Ce secteur, actuellement en crise, nécessite des mesures au-delà de celles contenues dans la loi. Certes, le lancement de l’expérimentation des Services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) qui combinent les missions d’un Service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et celles d’un Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), peut apporter un meilleur service et éviter la multiplication des intervenants auprès de la personne.

Au niveau de chaque département est créée une "conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées" regroupant notamment le département et les organismes de protection sociale. L’Unsa, favorable à une instance départementale ayant pour objectif d’améliorer les politiques de prévention, déplore la composition de cette instance à deux titres : les représentants des financeurs (personnes âgées et organisations syndicales) sont absents de cette conférence. Les décrets sont en cours d’examen par les organismes habilités, en particulier la CNAV et le CNRPA. Nos représentants émettent les avis indispensables pour la mise en œuvre rapide de cette loi.