PPCR : le cadre général de la Fonction publique

| popularité : 1%
2016 sera l’année de mise en œuvre des premières mesures du protocole PPCR. Comment cela va-t-il se mettre en place pour les différents versants de la Fonction publique ? Quels sont les enjeux majeurs de cette période ? Luc Farré, secrétaire général de l'Unsa-FP a accepté de répondre à nos questions.

Qu'est-ce que le PPCR ?
PPCR est une démarche inédite depuis plus de vingt ans. Toute la Fonction publique avec ses trois versants, État, Hospitalier, Territorial avec 5 millions d’agents publics est concernée.  Les enjeux sont importants à la fois pour moderniser la Fonction publique, la rendre plus attractive, favoriser la mobilité entre les versants ou entre les ministères et permettre la prise en compte de l’allongement des carrières. Le protocole renforce le statut de la Fonction publique, indispensable atout de notre pays.
Ce protocole signé par 6 organisations syndicales se traduit dans la loi de finances 2016.
Un article de loi prévoit l’échange « prime contre points d’indice » qui commencera en 2016 pour les agents de catégorie B avant une refonte de leur grille en 2017 et 2018. Cet échange permettra une petite prise en compte sur la retraite de la valeur des primes.  Pour les agents de catégorie C et A, le début du processus est prévu en 2017 avec une fin du processus en 2020. Tous les agents auront alors été revalorisés. L’Unsa-FP demande expressément au gouvernement de modifier les 500 textes qui doivent l’être avant la fin du mandat présidentiel pour garantir l’application du protocole.

Comment cela va se passer, concrètement ?
Pour réussir, des mandats de gestion vont être confiés par le ministère de la Fonction publique à d’autres ministères dont celui de l’Éducation nationale. Il s’agira d’adapter les nouvelles grilles de rémunération prévues pour les enseignants sans modifier les indices de début et de fin de carrière décidés dans le protocole PPCR.
L’Unsa-Fonction publique, avec ses fédérations et ses syndicats, sera vigilante pour que soit respectée une mesure phare : tous les agents devront pouvoir exercer sur 2 grades durant leur carrière.
Enfin, le texte prévoit l’ouverture, de négociations salariales pour février 2016. Pour nous, cette étape est essentielle pour que les effets positifs de PPCR puissent être conservés dans la durée.

Quelles sont les exigences de l’Unsa concernant la mesure de la valeur professionnelle ?
Dans le protocole PPCR, la mesure de la valeur professionnelle est évoquée. Les médias et certains ministres insistent sur sa prise en compte dans la rémunération des fonctionnaires. Or c’est déjà le cas et cette disposition fait partie du statut de la Fonction publique.
Le risque est grand de confondre mérite et valeur professionnelle. Celle-ci doit être liée au métier,  aux conditions d’exercice et non à des aspects extérieurs ou subjectifs. De plus, tous les agents doivent être concernés de façon équitable et connaître les critères.
Dans la Fonction publique, c’est le plus souvent au travers d’un entretien professionnel que cette mesure est faite. Pour l’Unsa-FP, ces entretiens doivent être des moments constructifs d’échanges et de conseils durant lesquels peuvent être évoqués la formation et l’avenir de chacun. Tous les agents doivent y être invités régulièrement. 
Quand et comment la valeur professionnelle peut-elle être prise en compte dans la rémunération en 2016 après l’accord qui généralise l’avancement d’échelon à rythme unique ? Telle est la question.
Statutairement, le changement de grade (passage de la classe normale à la hors-classe) est l’un des moments où la valeur professionnelle est mise en avant.  Mais pour l’Unsa-FP, il ne faudra pas oublier le principe essentiel du protocole avec la création d’un dispositif qui garantisse à tous l’exercice dans deux grades.
Enfin, le gouvernement s’interroge sur une façon, pour certains, d’accélérer les carrières lors de l’avancement. L’Unsa-FP attend de connaître les propositions avant de se prononcer mais défendra le principe du respect de l’équité pour tous.
Dans certains corps de la Fonction publique enfin, les primes et les indemnités peuvent tenir compte de la valeur professionnelle et sont versées en fonction du poste occupé et de sa mission.
Pour l’Unsa, ce sujet ne doit surtout pas ralentir la mise en œuvre effective de PPCR.

Quels sont les principaux débats à venir ?
Objectivement, 2016 est la dernière année utile du quinquennat de François Hollande. Les sujets ne manquent pas. Mais les grandes décisions du gouvernement ont déjà été prises cet automne avec PPCR et avec l’annonce de nouvelles créations de postes dans la police, les douanes et la justice. Rappelons-nous qu’il faut du temps pour traduire dans un texte de loi une décision politique.
Deux chantiers souhaités par l’Unsa-FP devraient être lancés, celui de la pénibilité, mais les enseignants ne sont pas concernés, et celui des conditions d’exercice en fin de carrière. Ce sujet touche tous les agents publics. En effet, à la différence d’une majorité de salariés, nous sommes toujours en poste, donc en emploi, au moment du départ en retraite. L’allongement des carrières implique cette réflexion.
L’Unsa est porteuse d’une amélioration de la qualité de vie au travail pour toute la Fonction publique. Dès que les occasions se présenteront, nous agirons pour faire évoluer la réglementation.
Je reviens sur le rendez-vous salarial de février 2016. Le point d’indice est bloqué depuis 2010. Cette mesure a permis à l’État d’économiser près de 10 milliards. À l’Unsa-FP, nous pensons que tous les agents doivent maintenant être augmentés indépendamment de la refonte des grilles de rémunération. Nous devons tous être prêts à nous mobiliser si nécessaire.