PsyEN : la rédaction du décret statutaire est en bonne voie

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Les organisations syndicales ont été réunies le 4 octobre à la Direction Générale des Ressources Humaines pour discuter d’un premier projet de décret statutaire relatif aux psychologues de l’Éducation nationale.
 
Le projet de texte présenté n’aborde pas les questions de rémunération, d’évaluation et de déroulement de carrière car celles-ci sont actuellement travaillées pour tous les personnels dans le cadre de la négociation « PPCR » dont la conclusion est prévue à la mi-octobre. Il reprend les missions des psychologues des deux spécialités telles qu’elles ont été arrêtées en juillet et développe les points suivants :
  • les modalités de recrutement
  • la nomination, l’affectation et la titularisation
  • la constitution initiale du corps
  • les dispositions transitoires
Ce décret, comme tous les décrets statutaires, sera complété par des arrêtés et des circulaires. Il ne comporte pas de surprises par rapport aux dispositions prévues dans les fiches validées par les groupes de travail. Cependant, il ne répond pas à toutes les questions que se posent les personnels, et les organisations syndicales ont listé plusieurs points importants à éclaircir.
 
La constitution initiale du corps est une vraie préoccupation pour les personnels déjà en exercice.
 
Pour les conseillers d’orientation-psychologues, pas de difficulté particulière, ils seront tous intégrés directement le 1er septembre 2017 dans le nouveau corps, dans la spécialité « éducation, développement, et conseil en orientation scolaire et professionnelle ». Le décret annonce un reclassement en classe normale, mais la DGRH prévoit, comme promis, une campagne de promotion à la hors-classe avant le 1er septembre 2017. Les COPsy n’avaient accès à la hors classe que lorsqu’ils accédaient à l’emploi de directeur de CIO. De ce fait, de nombreux collègues stagnent depuis des années au 11ème échelon de la classe normale.  
 
La promotion à la hors classe se fera transitoirement par un accès au grade de DCIO (mais sans prendre la fonction) puis une reversion dans la hors-classe dès qu’elle sera créée. Reste à fixer le taux de promotion qui devra être singulièrement amélioré.
Les DCIO sont intégrés dans le nouveau corps, à la hors-classe.
 
Les professeurs des écoles-psychologues en poste dans le premier degré peuvent à leur demande :
  • soit être intégrés dans le nouveau corps, pour la spécialité « éducation, développement et apprentissages »
  • soit être détachés dans le nouveau corps pour la spécialité « éducation, développement et apprentissages »
Le projet de décret fixe à 3 mois après la publication du décret le délai pour formuler sa demande. Nous avons jugé ce délai très court et avons demandé qu’il soit allongé au moins à 4 mois.
 
Ceux qui n’auraient pas opté pour l’intégration ou le détachement dans les délais impartis seront automatiquement détachés pour un an. Ceux qui ne souhaiteront pas devenir psychologues de l’EN et souhaiteront rester dans le corps des PE pour exercer en tant que PE, le feront en demandant une mutation sur un poste de PE dès cette année ou pourront demander leur détachement pour un an et participer au mouvement PE l’année suivante.
 
Les instituteurs psychologues en poste pourront intégrer le corps par liste d’aptitude. Toutefois, tant qu’ils ne passent pas au mouvement pour changer de poste, ils pourraient conserver leur ancien statut.
 
La DGRH a précisé qu’un PE titulaire du DEPS mais n’exerçant pas actuellement des fonctions de psychologue, qui ne trouverait pas lors du mouvement de poste « acceptable » géographiquement par exemple, pourrait intégrer le nouveau corps puis être détaché dans le corps des PE.
Puisque cette précision ne figurera pas dans le décret, le SE-Unsa a demandé de la prévoir dans un autre texte officiel afin de ne pas priver les collègues d’un choix professionnel possible. 
Notre syndicat a eu la même exigence pour l’inscription de la possibilité d’un changement de spécialité au cours de la carrière.
 
Par contre, c’est bien dans le décret de constitution du corps des PsyEN que le SE-Unsa demande d’inscrire, à défaut du numéro ADELI que le ministère ne retient pas, la loi du 25 juillet 1985 sur la réglementation de la profession de psychologue, ainsi que la création de postes de psychologues conseillers techniques, revendication actuellement portée dans les travaux du PPCR.
 
La réglementation prévoit des élections professionnelles dans les 6 mois suivant la création du corps, mais les syndicats demandent la mise en place d’un dispositif transitoire jusqu’en 2018, année d’élections professionnelles obligatoires pour tous. 
 
La DGRH a prévu un second groupe de travail pour finaliser l’écriture du décret en incluant les conclusions du groupe de travail PPCR et répondre aux dernières questions des représentants syndicaux. Dans les bureaux du ministère tout est fait pour respecter la commande politique de publier le décret à l’automne 2016.