Réforme de l’apprentissage : des orientations inquiétantes

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Le gouvernement a présenté le 9 février ses propositions pour développer l’apprentissage. Un projet de loi sera présenté en avril.


De façon récurrente, quels que soient les gouvernements, l’apprentissage est mis en avant et a le droit à sa réforme. Les plans massifs de développement se succèdent et le nombre d’apprentis n’augmente pas voire régresse sur les niveaux IV et V. A contrario, alors que le chômage des jeunes touche en premier lieu les non diplômés, le nombre d’apprentis augmente très significativement tous les ans dans le supérieur, là où l’insertion professionnelle est la plus aisée. Mais pour ce gouvernement, pas de doute : l’apprentissage est bien le remède miracle à l’insertion et au chômage des jeunes.

Pour le SE-Unsa, l’apprentissage peut être une modalité de formation intéressante pour certains mais n’est ni la plus simple, ni la panacée pour combattre le chômage des jeunes. Le développement de l’apprentissage et sa valorisation ne peuvent donc être l’alpha et l’oméga des politiques menées pour l’enseignement professionnel.


Les formations sous statut scolaire accueillent les jeunes sans discrimination et restent le meilleur moyen de qualifier l’ensemble des jeunes notamment au niveau V et IV. Certes, le taux d’insertion dans l’emploi est meilleur en apprentissage qu’en « scolaire », mais à quel prix ! Les employeurs sélectionnent leurs apprentis, sélection marquée par des discriminations diverses (ethnique, de genre…). Les ruptures de contrat sont considérables, d’où un taux d’accès aux diplômes bien inférieur que sous statut scolaire.

Avec ces propositions gouvernementales, nous assistons à la traduction d’un véritable basculement idéologique. L’objectif n’est plus simplement d’augmenter le nombre d’apprentis comme dans les plans précédents mais de restructurer l’apprentissage de manière à donner la main aux branches professionnelles et aux entreprises. Les régulations assurées par les pouvoirs publics sont très largement supprimées, y compris par des dérogations au Droit du Travail pour la protection des mineurs. Les lycées professionnels seront fragilisés par la mise en concurrence des formations et par la suppression de l’accès à la taxe d’apprentissage. L’impact sur la voie professionnelle pourrait être très important.

Les propositions qui nous inquiètent :
 
  • Tous les jeunes qui souhaitent s’orienter vers l’apprentissage mais qui ne disposent pas des connaissances et des compétences requises auront accès à des prépa-apprentissage. Elles seront mises en œuvre en priorité dans les CFA.
    Tous les jeunes bénéficieront de plusieurs journées annuelles d’information sur les métiers et les filières en classe de 4ème ; 3ème, 2nde, et 1ère. Ces journées seront organisées par les régions en lien avec les départements et le monde professionnel.
    Tous les jeunes et leurs familles bénéficieront d’une information transparente sur la qualité des formations en apprentissage qu’ils peuvent choisir.

    Nous sommes opposés à des actions de promotion uniquement centrées sur l’apprentissage. Nous défendons la promotion des formations professionnelles publiques, sous statut scolaire ou en apprentissage. L’information « transparente » est très orientée. Seront rendus publics : les taux d’insertion dans l’emploi, de succès au diplôme, de poursuite d’études de chaque CFA et LP. Nous voyons clairement se dessiner la volonté de comparer scolaire et apprentissage avec des éléments bien choisis (donc incomplets) pour mettre en avant tout l’intérêt de s’orienter vers l’apprentissage. Où sont les taux d’accès au diplôme par exemple ?
     
  • Les branches professionnelles coécriront les diplômes professionnels avec l’état. Le référentiel d’activités professionnelles (RAP) et les compétences en totalité et le règlement d’examen et référentiels de formation en codécision.
    L’embauche d’apprentis pourra se faire tout au long de l’année et sera beaucoup moins contrainte par le rythme scolaire. Adaptation de la certification.
    Des UFA (unité de formation en apprentissage) seront créées dans tous les lycées professionnels.
    Les branches professionnelles sont nombreuses, diverses et plus ou moins structurées. Comment peut-on imaginer qu’elles aient l’expertise et les moyens d’assurer la coordination entre les différents diplômes ? Si les professionnels ont toute légitimité pour établir le référentiel d’activités professionnelles, les référentiels de formation et les règlements d’examen relèvent de l’ingénierie pédagogique et donc, pour notre champ, du ministère de l’éducation nationale. Par ailleurs, les professionnels sont déjà impliqués dans le cadre des CPC où se rénovent les diplômes.
    Nous défendons des diplômes nationaux qui font une place importante aux enseignements généraux car nous devons non seulement former à des compétences professionnelles, mais aussi permettre à nos élèves de poursuivre leur formation tout au long de la vie pour pouvoir évoluer, et nous devons également former de futurs citoyens, socialement éduqués, éclairés et critiques.
    La mise en place préconisée de parcours mixtes avec des entrées et sorties en formation tout au long de l’année aura un impact sur les modalités pédagogiques et sur l’organisation de la certification, complexifiant ainsi l’exercice du métier. Nous nous opposons à la généralisation de la mixité des publics en EPLE au sein d’un même groupe. Les formations en apprentissage ne doivent pas se substituer aux formations scolaires mais être complémentaires.
     
  • Les CFA pourront développer rapidement et sans limite administrative les formations correspondant aux besoins en compétences des entreprises et ce sans autorisation administrative.
    Les régions ont actuellement la maitrise de la carte des formations en apprentissage et sont codécideurs avec l’état (recteur) de la carte des formations scolaires. Avec cette nouvelle mesure, la régulation territoriale des régions entre formations scolaires et apprentissage prendra fin.
    Les branches professionnelles pourront alors imposer une concurrence « sauvage » aux formations scolaires.
     
  • Les campus des métiers seront favorisés et développés.
    Les établissements labellisés ne représentent pas l’ensemble des LP sur un territoire et toutes les filières ne sont pas des filières de pointe... Les formations plus « ordinaires » ne doivent pas être laissées pour compte, délaissées par les investisseurs et les partenaires parce que moins porteuses de retombées médiatiques valorisantes. Le service public doit rester présent sur tous les territoires, avec des formations diversifiées et de qualité.
     
  • Le financement de l’apprentissage est revu et ramené à une seule cotisation alternance.
    Nous avons de grosses inquiétudes sur le devenir de la fraction de la taxe d’apprentissage qui était dédiée aux lycées professionnels et technologiques. S’il est bien précisé qu’elle serait maintenue pour l’enseignement supérieur, rien n’apparait pour les formations de niveau V et IV. Cette fraction a déjà été amputée avec la dernière réforme (-23% soit 180 millions € pour la TA de 2016 par rapport à 2014). La supprimer sans compensation pour les CAP et les Bacs en formation scolaire serait tout simplement inadmissible.

Le SE-Unsa suivra attentivement l’évolution de ce dossier et ses conséquences sur la voie professionnelle publique et ses formations sous statut scolaire.