Réforme des retraites : droits conjugaux et familiaux

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Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites (HCRR), a reçu vendredi 10 avril 2019, une délégation de l’Unsa. L’objet de la réunion était une nouvelle fois centré sur les droits familiaux et conjugaux.
 
Le Haut-Commissaire a, en premier lieu, rappelé sa détermination pour que ne soit pas modifié l’âge d’ouverture des droits à la retraite fixé actuellement à 62 ans. Préalable nécessaire à la poursuite du dialogue pour l’Unsa.
 
Les engagements pris le 10 octobre 2018, en matière de droits familiaux, ont été réaffirmés par Jean-Paul Delevoye : « des points seront accordés pour chaque enfant, dès le premier enfant, afin de compenser les impacts, sur la carrière des parents, de l’arrivée ou de l’éducation des enfants ».
 
Droits familiaux
 
A l’occasion de la mise en place d’un système universel, le HCRR entend procéder à la refonte des droits familiaux.
Deux dispositifs seraient créés :
  • Un dispositif prenant en compte les interruptions et réductions d’activité liées à l’arrivée d’un enfant qui s’intégrerait dans le cadre de la politique familiale et serait octroyé sous conditions de ressources,
  • un dispositif de compensation des effets globaux sur la carrière de l’éducation des enfants qui serait attribué dès le 1er enfant, sous forme d’une majoration proportionnelle de la pension.
    Pour l’Unsa, l’objectif doit être d’orienter les droits familiaux vers le parent qui subit le plus les conséquences sur sa carrière de l’éducation des enfants, donc vers les femmes.
Compte tenu du cadre juridique contraint, l’Unsa est favorable à l’introduction de droits d’option au sein du couple.
 
Droits conjugaux
 
Pour les droits conjugaux, Jean-Paul Delevoye s’est engagé à ce que les pensions de réversion du futur système universel garantissent le niveau de vie des veuves et des veufs après le décès du conjoint.
Il a réaffirmé que les assurés qui sont aujourd’hui à la retraite ne seront pas concernés par la réforme. Pour eux, « les montants des retraites, des pensions de réversion et les droits à la réversion en cas de décès du conjoint ne seront ainsi aucunement modifiés ».
 
Le mariage, fait générateur de la réversion, demeurerait une des conditions pour bénéficier de la pension de réversion dans le système universel.
 
Le Haut-Commissaire envisage de maintenir une proportion des droits à retraite acquis par le couple pour maintenir le niveau de vie du conjoint survivant à hauteur au minimum 66 % des revenus antérieurs du couple. Le conjoint survivant qui n’aurait pas encore liquidé ses droits verrait baisser sa pension de réversion au moment de sa liquidation personnelle. Il prévoit également de régler la question de la pension de réversion au moment du divorce.
 
L’Unsa a signifié son opposition à ces orientations et souligné également l’insuffisance des allocations veuvages actuelles.
De plus, l’Unsa est opposée à la mise en place d’une condition d’âge.