Sécurisation des notes de service mobilité : le barème sera mieux cadré juridiquement

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Le décret voté en CTMEN du 15 novembre vise à sécuriser juridiquement les deux notes de service mobilité en intégrant de nouveaux critères de priorités légales à l’article 60 de la loi du 11 janvier 84. Les permutations et mutations reposent en effet sur des barèmes englobant des critères assez larges (situation personnelle, professionnelle, enfants…).


Jusqu’alors, la loi permettait un barèmage pour les seules priorités légales (handicap, rapprochement de conjoint, éducation prioritaire et CIMM).
Les autres critères (vœu préférentiel, autorité parentale conjointe…) pouvaient être contestés. Depuis 9 ans d’ailleurs, la circulaire du second degré était attaquée chaque année devant le conseil d’État.

Le SE-Unsa a voté POUR ce texte (tout comme la CFDT et la CGT) car nous considérons qu’il est nécessaire de sécuriser juridiquement cette note de service qui régit les règles des projets de mobilité d’environ 35 000 personnels par an.
Nous avons d’autant plus l’assurance que la prise en compte de l’un ou plusieurs critères subsidiaires ne peut conduire au dépassement d’une priorité légale.
La FSU a exprimé un vote différencié selon leur syndicat d’appartenance : le Snuipp (1er degré) s’est abstenu (car pour eux il faut différencier l’inter de l’intra) alors que le Snes (2nd degré) s’est positionné en faveur de ce texte. Le Snuipp considère donc que ce décret est insuffisant et ils priveraient donc, par l’expression de leur vote, d’un cadrage juridique nécessaire.

Ce n’est pas notre vision des choses, et nous suivrons avec attention la déclinaison de ce texte sur les circulaires 2018.