Une loi qui transforme en profondeur la Fonction publique

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Le projet de loi sur la transformation de la Fonction publique a été présenté le 13 février aux organisations syndicales. Avec l’Unsa Fonction publique, le SE-Unsa dénonce le calendrier trop serré et la fragilisation du Service public par un affaiblissement du statut de fonctionnaire.
 
Sans attendre la fin du Grand débat, le gouvernement veut aller vite. Cet empressement se caractérise par un calendrier très resserré pour une adoption au parlement avant l’été. La concertation autour des quatre chantiers (instances, contrats, rémunération, mobilité) n’a pas été menée jusqu’à son terme avec les organisations syndicales. Alors que de nombreux autres dossiers sont en cours, notamment celui des retraites, il est plus que jamais nécessaire de considérer l’ensemble des conséquences et des interactions entre les mesures envisagées.
 
S’agissant du contenu, la restructuration des instances représentatives du personnel avec une évolution des prérogatives tronque largement les possibilités de défense des dossiers.

Sur la mobilité, des dispositions visant à fluidifier celle-ci pourraient paraître alléchantes, mais les écueils autour des restructurations de services sont inévitables.

Quant au recours aux contrats, son élargissement aux missions permanentes est synonyme de précarisation et mine l'indépendance de la Fonction publique. Le recrutement par voie directe prendra le pas sur le recrutement par concours des cadres de la Fonction publique. Ceci est synonyme, par exemple, de nomination de recteurs et de Dasen émanant du secteur privé.
 
À l’heure où la loi confiance est en cours d’adoption, où la réforme des retraites se dessine, ce projet de loi pour la transformation de la Fonction publique ne présage rien de rassurant pour les services publics en général et le statut de fonctionnaire en particulier.
 
Le SE-Unsa alerte la profession sur les conséquences pour l’Éducation nationale. Le Service public dépend du cadre dans lequel les personnels évoluent. Son remodelage en profondeur ne garantit aucune amélioration des conditions d'apprentissage des élèves sur l'ensemble du territoire.