Direction d’école : où en est-on après le vote au Sénat de la proposition de loi ?

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La proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice et de directeur d’école avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 juin 2020. Elle a été examinée, modifiée et adoptée au Sénat le 10 mars 2021. À cette étape du cheminement législatif, le texte adopté par le Sénat, sans révolutionner le fonctionnement de l’école, peut être de nature à faciliter l’exercice de certaines missions. Toutefois, la proposition de loi a suscité de très fortes attentes chez les directrices et les directeurs ; certaines absences ou imprécisions dans le texte ne permettent pas, à ce stade, de répondre à la hauteur de ces attentes. Le SE-Unsa fait le point du texte à cette étape.
 
Les principaux éléments satisfaisants 
 
  • une décharge complète d’APC pour les directeurs des écoles de 1 à 4 classes ;
  • quand la décharge n’est pas complète, la possibilité d’avoir des missions d’enseignement dans son école et ce sans responsabilité de classe ;
  • la création d’un ou plusieurs référents direction d’école dans chaque DSDEN ; ces référents sont des pairs qui sont là pour épauler et aider les directeurs ;
  • la possibilité de réaliser les élections des représentants des parents d’élèves par voie électronique dans toutes les écoles ;
  • le partage de la responsabilité du PPMS qui ne sera donc plus assumée uniquement par les directeurs d’école ;
  • l’apparition dans la loi de l’aide administrative et matérielle, qui jusqu’à présent n’était pas mentionnée dans un texte officiel ;
  • une offre de formation dédiée aux directeurs proposée tout au long de leur carrière ;
  • l’accès à une formation, pour les faisant fonction, trop souvent exclus jusqu’à présent ;
  • l’avancement accéléré des directeurs ;
  • l’apparition de la notion d’autorité fonctionnelle des directeurs d’école reconnaît un rôle de pilote d’équipe, sans dimension hiérarchique envers les enseignants. L’autorité hiérarchique, c’est-à-dire l’autorité qui a le pouvoir de nomination, sanction, évaluation, reste donc de la compétence des Dasen et IEN. L’autorité fonctionnelle, elle, existe déjà conformément au décret de 1989 sur les directeurs et concerne le fonctionnement de l’école : par exemple, le directeur arrête les services de surveillance, la répartition des élèves et des moyens d’enseignement, fixe les modalités d’utilisation des locaux scolaires, etc.
 
 
Les éléments négatifs ou non-précisés
 
  • Si le texte adopté par le Sénat ne mentionne pas explicitement la notion d’emploi fonctionnel, toutefois, de par son titre, la proposition de loi ne l’exclut pas en créant la fonction de directrice ou de directeur d’école qui disposerait d’un emploi. Il s’agit là d’un point qui devra être explicité.
    Le SE-Unsa n’est pas demandeur d’un emploi fonctionnel tel qu’il existe actuellement dans la fonction publique, notamment en raison des contraintes de mobilité obligatoire.
  • Les seuils de décharge ne sont pas précisés.
    Pour le SE-Unsa, si ces seuils n’ont pas à être inscrits dans la loi, l’absence de visibilité sur une augmentation des décharges n’est pas de nature à rassurer sur l’amélioration des conditions d’exercice.
  • Le rapport évaluant l’impact du développement des outils numériques sur la simplification des tâches administratives pour les directeurs a disparu par rapport à la proposition de loi issue de l’Assemblée nationale.
  • Le texte prévoit une formation certifiante pour prendre la direction d’une école avec une décharge complète d’enseignement.
    Pour le SE-Unsa, selon sa conception et sa mise en place, cette formation pourrait être de nature à restreindre l’accès à ces postes, et viendrait se rajouter à la liste d’aptitude. Elle créerait ainsi deux voies d’accès différenciées selon les types d’école. 
  • Pour les directeurs déchargés à temps plein, la possibilité d’être chargé de missions de formation ou de coordination vient alourdir la charge de travail.
    Pour le SE-Unsa, cela ne peut se faire que sur la base du volontariat.
  • Enfin, si la volonté de développer la formation est nécessaire, elle devra s’accompagner des moyens nécessaires pour la mettre en place de façon effective.
 
L’avis du SE-Unsa

Après le passage au Sénat, le processus législatif n’est pas terminé. Il faut désormais attendre le passage de cette proposition de loi en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Pour le SE-Unsa, le projet de loi créant la fonction de directrice et de directeur d’école doit être un engagement des élus de la Nation à améliorer la situation de la direction d’école. Il ne peut pas et ne doit pas être seulement un symbole. Le SE-Unsa continue de porter ses propositions d’amélioration pour la direction et le fonctionnement de l’école : les attentes légitimes d’évolution ne doivent pas être déçues.