La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié les conditions d'exonération totale ou partielle de CSG, de CRDS et de la CASA à compter du 1er janvier 2015.
Seul le revenu fiscal de référence est pris en compte. Le montant de l'impôt sur le revenu net avant correction n'est plus pris en considération.
L’exonération de la CSG, de la CRDS et de la CASA est effective :
- si vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France pour l'application de l'impôt sur le revenu au moment de la perception de la pension. Dans ce cas, en revanche, une cotisation d'assurance maladie est prélevée sur votre pension ;
- si vous bénéficiez d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité attribué sous condition de ressources ;
- si votre revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil fixé annuellement. S'il est supérieur tout en n'excédant pas le seuil d'assujettissement au taux plein de 6,6 %, vous bénéficierez d'un taux réduit de C.S.G. de 3,8 %.
Conditions fiscales d’exonération
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Situation du contribuable |
CSG |
CRDS |
Casa |
|---|---|---|---|
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Revenu fiscal de référence 2014 sous le seuil d’exonération |
Exonération |
Exonération |
Exonération |
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Revenu fiscal de référence 2014 entre le seuil d'exonération et le seuil d'assujettissement au taux normal |
Taux réduit de 3,8 % |
0,50 % |
Exonération |
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Revenu fiscal de référence 2014 relevant du taux normal |
Taux normal de 6,6 % |
0,5 % |
0,3 % |
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Nombre de parts |
Revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur l'avis d'imposition 2015 (revenus 2014) |
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|---|---|---|---|---|
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Résidence en métropole |
Résidence dans les DOM (sauf Guyane) |
Résidence en Guyane |
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1 part |
Exonération totale |
≤10 676 € |
≤12 632 € |
≤13 209 € |
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Exonération partielle |
10 676 € < RFR < 13 956 € |
12 632 € < RFR < 15 268 € |
13 209 € < RFR < 15 994 € |
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Pas d'exonération |
≥13 956 € |
≥15 268 € |
≥15 994 € |
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Par ¼ de part supplémentaire |
Exonération totale |
≤ ( 1) |
≤ (3) |
≤ (5) |
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Exonération partielle |
(1) < RFR < (2) |
(3) < RFR < (4) |
(5) < RFR < (6) |
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Pas d'exonération |
≥ (2) |
≥ (4) |
≥ (6) |
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(1) 1 0676 € + 1 425 € par quart de part supplémentaire
(2) 13 956 € + 1 863 € par quart de part supplémentaire
(3) 12 632 € + 1 425 € par quart de part supplémentaire
(4) 15 268 € + 1 863 € par quart de part supplémentaire
(5) 13 209 € + 1 425 € par quart de part supplémentaire
(6) 15 994 € + 1 823 € par quart de part supplémentaire
