Proposition de loi Rilhac : les changements apportés au texte

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Avant son examen en seconde lecture au Palais Bourbon prévu les 29 et 30 septembre 2021, la proposition de loi Rilhac* a été étudiée et votée par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale le 22 septembre. Quels changements ont été apportés au texte ?
 
 
Les changements positifs 
 
- Un amendement tend à reconnaître la place des chargés d’école qui sont de fait directeurs en ajoutant la notion de « chargé d’école » après celle de « directeur » à l’article 1.
Cela fait suite à l’action du SE-Unsa sur les chargés d’école, explicitée dans cet article : enseignants.se-unsa.org/Charge-es-d-ecole-des-directeur-rices-a-part-entiere.
 
- La formation certifiante qui aurait pu restreindre l’accès à ces postes de direction et se rajouter à la liste d’aptitude est supprimée du texte.
 
- Les actions de formation proposées par les directrices et directeurs pourront réellement répondre aux besoins des équipes puisqu’elles n’ont plus à prendre en compte les orientations de la politique nationale.
 
- La possibilité pour les communes de mettre des moyens à disposition est à nouveau mentionnée.
 
 
Les changements négatifs 
 
- La formulation rappelant que les emplois de direction pouvaient être attribués à des faisant fonction disparaît. En toute logique, la formation pour les faisant fonction disparaît également. Il faudra s’assurer que ces collègues ne sont pas bloqués pour l’accès à ces emplois.
 
- L’administration n’a plus à rendre des comptes de l’utilisation des décharges lors d’une réunion du CDEN avant le 30 juin de chaque année, ce qui aurait pourtant été de nature à faciliter la mise en place effective de celles-ci.
 
- Il n’est plus fait mention des missions d’enseignement sans responsabilité de classe quand la décharge n’est pas complète (un des mandats du SE-Unsa).
 
- Bien que les missions de formation ou de coordination confiées aux directrices et directeurs fassent toujours l’objet d’un dialogue avec l’inspection académique, ce dialogue n’a plus lieu tous les deux ans, ce qui peut remettre en cause des projets à moyen terme.
 
- La formation continue des directeurs doit avoir lieu « régulièrement » tout au long de leur carrière, et non plus obligatoirement tous les cinq ans, ce qui laisse craindre qu’elle ne se fasse pas aussi souvent que ce qui était prévu dans la précédente version du texte.
 
 
Les principales avancées n’ayant pas été modifiées
 
- Avancement accéléré pour les directrices et directeurs
- APC pour les directeurs de 1 à 4 classes uniquement sur volontariat
- Création d’un ou plusieurs référent(s) direction d’école dans chaque DSDEN
- Vote électronique possible pour les élections des représentants des parents d’élèves
- Attribution à titre principal de l’élaboration des PPMS aux autorités académiques.
 
 
L’avis du SE-Unsa 
 
L’action du SE-Unsa concernant les chargés d’école a commencé à porter ses fruits, permettant de reconnaître dans la loi leur travail. Il faut aller encore plus loin pour que leur reconnaissance soit totale car ils sont de fait des directrices et directeurs d’école à part entière.
 
Malheureusement plusieurs avancées qui étaient présentes dans le texte après son passage au Sénat ont été supprimées. Il est nécessaire que l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi Rilhac les réintègre afin de répondre aux besoins des directrices et directeurs. 
 
Pour le SE-Unsa, le projet de loi créant la fonction de directrice et de directeur d’école doit être un engagement des élus de la Nation à améliorer la situation de la direction d’école. Il ne peut pas et ne doit pas être seulement un symbole. Le SE-Unsa continue de porter ses propositions d’amélioration pour la direction et le fonctionnement de l’école : les attentes légitimes d’évolution ne doivent pas être déçues.
 
 
 
* La proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice et de directeur d’école avait été votée par l’Assemblée nationale le 24 juin 2020, puis modifiée et adoptée au Sénat le 10 mars 2021. Après l’examen par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation le 22 septembre, elle sera étudiée en seconde lecture par l’Assemblée nationale les 29 et 30 septembre.