Disponibilité

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La disponibilité est une des positions du statut des fonctionnaires. La disponibilité peut être soit à votre demande, soit de droit, soit d’office.

En disponibilité, vous n’êtes pas rémunéré et n’acquierrez aucun droit à avancement et à pension. Toutefois, en cas de disponibilité de droit pour s'occuper de votre enfant, vous pouvez bénéficier du complément de libre choix d'activité (CLCA).

La disponibilité à la demande de l’intéressé peut être accordée, sous réserve de nécessité de service pour :

• études ou recherches présentant un intérêt général. Sa durée ne peut excéder trois ans, renouvelable une fois pour une durée égale ;

• convenances personnelles, elle ne peut excéder trois ans (renouvelable). La durée de la disponibilité ne pourra cependant pas excéder dix années.

• créer ou reprendre une entreprise. La durée ne pourra excéder deux ans.

La disponibilité de droit est accordée pour :

• donner des soins à votre conjoint ou votre partenaire lié par un Pacs, à un de vos descendant ou  ascendant, à la suite d’un accident, d’une maladie grave ou parce qu'il est atteint d'un handicap nécessitant la présence d'un tiers. La disponibilité ne peut alors excéder 3 ans renouvelables 2 fois ;

• élever votre enfant de moins de huit ans,

• suivre votre conjoint ou partenaire lié par Pacs lorsque sa résidence est éloignée, du fait de sa profession, de son lieu d’exercice. La disponibilité est sans limitation, sous réserve de remplir les conditions requises.

La disponibilité dite d’office est accordée lorsque vous avez épuisé vos droits statutaires à congés maladie, s’il ne peut être procédé à son reclassement. Sa durée est d’un an, renouvelable deux fois.

À l’expiration de cette période de trois ans, vous pouvez :  

- bénéficier d’un reclassement ;

- être réintégré dans son administration ;

- être admis à la retraite.

Comment demander votre disponibilité ? La disponibilité est accordée, en général, par année scolaire. La demande doit être présentée avant le mouvement du personnel afin que les postes laissés vacants soient pourvus. Les disponibilités pour accident ou maladie grave du conjoint, pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour suivre votre conjoint, peuvent être prises en cours d’année.

Attention : Si vous avez sollicité une disponibilité, vous n’êtes autorisé à quitter votre poste qu’après avoir reçu notification de la mise en disponibilité. Tout départ prématuré risque d’être assimilé à un abandon de poste, avec les conséquences qui s’y attachent. 

La réintégration s’effectue à la rentrée scolaire. Vous devez présenter votre demande trois mois avant la fin de la disponibilité. 

Pour en savoir plus, contactez votre section locale.

Exercice d’une activité rémunérée S’il est admis que pendant la disponibilité pour convenance personnelle ou pour suivre son conjoint ou partenaire lié par Pacs, vous pouvez être autorisé à exercer une activité rémunérée sous certaines conditions, cette autorisation est plus rarement délivrée au fonctionnaire placé en disponibilité pour donner des soins ou élever un enfant de moins de huit ans.

La demande d’autorisation d’exercer une activité rémunérée doit être adressée à l’autorité qui a accordé la disponibilité. 

Pour en savoir plus sur le cumul d'activité cliquez ici.