L’actualisation des droits des agents contractuels de la Fonction publique a enfin eu lieu. En effet, le décret de 1986 a subi un lifting pour aligner certains droits des contractuels sur ceux des titulaires.
Les agents contractuels (enseignants, CPE, PsyEN, AED, AESH) sont principalement régis par un décret datant de 1986.
Après plusieurs mois de négociations, un certain nombre de revendications portées par l’Unsa ont abouti, permettant ainsi de nombreuses avancées.
Que change ce nouveau texte ?
| Depuis le 25 avril 2022 | Avant |
| Le congé sans rémunération pour élever un enfant est possible jusqu’aux 12 ans de l’enfant | Il n’était possible que jusqu’au 8 ans de l’enfant |
| Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois | Période uniquement de 6 mois |
| Le congé parental est pris en compte dans une limite de cinq ans pour le calcul de l’ancienneté ou la durée des services effectifs | 1 an puis à moitié |
| Précision du ou des lieux d’affectation sur le contrat | Pas obligatoire |
| Le congé sans rémunération pour convenances personnelles est de 5 ans | 3 ans |
| Lutte contre les mesures discriminatoires | Non mentionnée |
| Le congé pour validation des acquis d’expérience (VAE), le congé pour bilan de compétences, la période de professionnalisation, sont accessibles aux agents contractuels | Non accessibles |
| Le congé de solidarité familiale et le congé de formation professionnelle sont ajoutés à la liste des congés à l’issue desquels le réemploi est obligatoire | Pas de réemploi obligatoire |
| Le contrôle de l’aptitude physique n’est plus obligatoire à l’issue des congés donnant lieu à réemploi | Contrôle obligatoire |
| Pas de licenciement pendant l’ensemble des congés de parentalité | Licenciement possible |
| Versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de démission ou d’impossibilité de prendre ses congés annuels pour raison de santé | Les congés non pris étaient perdus |
Deux points négatifs à déplorer
L’alignement avec les droits des agents titulaires est une régression sur deux points :
- Les compétences des commissions où siègent les élus du personnels (CCP) ont été restreintes, à l’image de celles des titulaires…
- Dans les sanctions disciplinaires, l’exclusion temporaire de fonctions (ETF) de 3 jours est ajoutée, par similitude avec les titulaires. Celle-ci est à discrétion du chef de service et n’est pas susceptible de recours.
Si vous êtes concerné, le SE-Unsa peut vous informer et vous accompagner.
L’avis du SE-Unsa
Le SE-Unsa, avec l’Unsa Fonction publique, accueille favorablement les évolutions relatives aux droits des agents contractuels en les rapprochant des droits statutaires des agents titulaires.
Le SE-Unsa est plus que jamais à vos côtés pour ne pas vous laisser isolés face à votre employeur.
Pour toutes questions, contactez le SE-Unsa de votre département ou académie.
