Avec la loi du 5 septembre 2018 qui entre en vigueur en 2020, les règles de répartition et d’affectation de la taxe d’apprentissage (TA) sont à nouveau modifiées. La fraction de la taxe dédiée aux enseignements professionnels et technologiques hors apprentissage va en être impactée. Quelles évolutions et quelles conséquences ?
Depuis 2015, cette fraction, dites « barème » ou « hors quota », correspondait à 23% de la TA. Le SE-Unsa avait dénoncé à l’époque sa forte diminution (environ 25%) engendrée par la loi de 2014.
Le « hors quota » était réparti en deux catégories en fonction du niveau des formations dispensées par les établissements :
- une première catégorie pour les formations de niveaux V (CAP), IV (bac) et III (bac + 2), représentant 65 % ;
- une seconde catégorie B finançant les formations de niveaux II (licence, bac + 3 et 4) et I (bac + 5 et au-delà), représentant 35 %
Les employeurs versaient leur taxe d'apprentissage à des Octa (organismes collecteurs de la TA) et pouvaient flécher le « hors quota » vers des établissements, les Octa étant chargés de reverser aux établissements selon les règles établies.
Avec la nouvelle loi, le hors quota devient le « solde de la taxe d'apprentissage » et est abaissé à 13 % soit une baisse d’environ 45% ! Les employeurs verseront dorénavant la nouvelle taxe directement aux établissements selon leur choix de répartition.
Cette baisse provoquera à minima une baisse de dotation de 10% pour un établissement type lycée dans le cas de figure où l’employeur décide de verser l’intégralité du solde de la TA. C’est le cas le plus favorable, mais cette baisse pourrait être bien plus importante en cas de dotations multiples ou de choix de financer uniquement des formations du supérieur…
Cette baisse provoquera à minima une baisse de dotation de 10% pour un établissement type lycée dans le cas de figure où l’employeur décide de verser l’intégralité du solde de la TA. C’est le cas le plus favorable, mais cette baisse pourrait être bien plus importante en cas de dotations multiples ou de choix de financer uniquement des formations du supérieur…
Cette nouvelle réglementation fait place à l’aléatoire et provoquera immanquablement des pertes financières pour de nombreux établissements. Ce manque budgétaire pourra peser lourdement sur les achats de matériels et les projets pédagogiques. Le SE-Unsa a dénoncé ce nouveau coup de rabot financier en votant contre au Conseil supérieur de l’Éducation du 21 novembre 2019.
Le budget des établissements ne pas doit être remis en cause au gré des lois qui se succèdent. La chasse à la taxe d’apprentissage ne doit pas devenir un leitmotiv budgétaire. Pour le SE-Unsa, la question du financement des formations professionnelles et technologiques hors apprentissage est posée. Les parties prenantes doivent trouver une solution pérenne pour réguler et compenser ces pertes.
