Pour bénéficier d’un départ anticipé en tant que travailleur handicapé, il faut notamment justifier d’un certain nombre de trimestres d’assurance en tant que travailleur handicapé à 50 %.
De nombreux collègues ne sont pas en capacité d’attester de cette durée, soit parce qu’ils n’ont pas renouvelé leur RQTH, soit parce qu’ils n’ont pas la preuve administrative de leur incapacité permanente.
De nombreux collègues ne sont pas en capacité d’attester de cette durée, soit parce qu’ils n’ont pas renouvelé leur RQTH, soit parce qu’ils n’ont pas la preuve administrative de leur incapacité permanente.
Depuis le 1er septembre 2017, un collègue dans cette situation a la possibilité de déposer un dossier pour faire valider des trimestres manquants, mais à certaines conditions (cumulatives) :
- le taux d’incapacité doit être de 80 % au minimum lors du dépôt de dossier de retraite,
- la période validable est limitée à 30 % de la durée d’assurance requise pour avoir droit à un départ anticipé,
- il faut déposer un dossier comprenant tout document à caractère médical permettant de justifier un taux d’incapacité de 50 % minimum pour cette période, complété, le cas échéant, par des documents à caractère administratif.
Une commission examinera ce dossier et rendra un avis motivé au service chargé de la liquidation de la pension.
Pour le SE-Unsa, ce décret est une première reconnaissance des situations non déclarées de handicap. Cela permettra à des collègues de bénéficier d’un départ anticipé au titre du handicap.
Cependant, le SE-Unsa regrette les contraintes liées à la demande et notamment la limite imposée de 80 % de taux d’incapacité, qui réduira sensiblement le nombre de collègues concernés.
Cependant, le SE-Unsa regrette les contraintes liées à la demande et notamment la limite imposée de 80 % de taux d’incapacité, qui réduira sensiblement le nombre de collègues concernés.
Pour plus de renseignements, adressez-vous à votre section locale du SE-Unsa.
