Il comprend deux volets.
- un plan d’action personnalisé : aide à domicile, actions favorisant la sécurité à domicile, sorties du domicile, soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation ou en cas de périodes de fragilité physique ou sociale.
- l’aide à l’habitat et cadre de vie : il vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile.
Pour quoi et qui ?
Pour prévenir la perte d’autonomie des titulaires d’une pension civile de l’État.
- être âgé d’au moins 55 ans ;
- avoir un état de santé assimilé aux Groupes Iso-Ressources (GIR) 5 ou 6 déterminés par la grille nationale AGGIR (outil destiné à évaluer le degré de perte d’autonomie).
Le montant de l’aide de l’État est versé sous condition de ressources. Les retraités doivent disposer d’un revenu brut global inférieur aux revenus plafonds fixés par arrête en fonction de la composition du foyer
Plan d’action personnalisé | |||
Ressources mensuelles | |||
Personne seule | Ménage | Participation du retraité |
Participation de l’État |
Jusqu’à 961,07 € | Jusqu’à 1 492,07 € | 10 % | 90 % |
de 961,08 € à 1 058 € | de 1 492,08 € à 1 695 € | 15 % | 85 % |
de 1 059 € à 1 164 € | de 1 696 € à 1 854 € | 25 % | 75 % |
de 1 165 € à 1 325 € | de 1 855 € à 2 013 € | 40 % | 60 % |
de 1 326 € à 1 483 € | de 2 014 € à 2 331 € | 55 % | 45 % |
de 1 484 € à 1 801 € | de 2 332 € à 2 755 € | 65 % |
35 %
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de 1 802 € à 2 119 € | de 2 756 € à 3 178 € | 70 % | 30 % |
À partir de 2 120 € | À partir de 3 179 € | 75 % | 25 % |
Le plafond d’aide annuel au titre du plan d’action personnalisé est fixé à 3 000€ |
Aide "habitat et cadre de vie » | ||
Ressources mensuelles | Participation de l’État calculée sur le coût des travaux pris en compte, dans la limite du plafond d’intervention fixé. |
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Personne seule | Ménage | |
Jusqu’à 905 € | Jusqu’à 1 571 € | 65 % |
de 906 € à 969 € | de 1 572 € à 1 677 € | 59 % |
de 970 € à 1 093 € | de 1 678 € à 1 838 € | 55 % |
de 1 094 € à 1 180 € | de 1 839 € à 1 901 € | 50 % |
de 1 181 € à 1 235 € | de 1 902 € à 1 970 € | 43 % |
de 1 236 € à 1 363 € | de 1 971 € à 2 081 € | 37 % |
de 1 364 € à 1 541 € | de 2 082 € à 2 311 € | 30 % |
Au-delà de 1 542 € | Au-delà de 2 312 € | 0 |
Le plafond d’aide annuel au titre de l’aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
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Ne peut pas se cumuler avec les autres aides de même nature versées par les conseils généraux (APA), ni les aides légales versées au titre du handicap (AAH ou PCH).
Où s’adresser ?
Les dossiers de demande d’aide devront être adressés à la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) du lieu de résidence.
Pour en savoir plus, contactez votre section locale du SE-Unsa.