Les congés bonifiés permettent aux titulaires et aux contractuels en CDI de bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de voyage pour se rendre sur le lieu où se trouve le centre de leurs intérêts matériels et moraux (Cimm), au titre de leurs congés annuels. Le SE-Unsa vous en présente le mode d’emploi.
Constitution des droits
La durée requise pour se constituer des droits est une durée de services ininterrompue de 24 mois. Le congé bonifié sollicité peut être compris dans cette durée.
Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :
- Congés annuels et congé bonifié précédent
- Congé de maladie ordinaire (CMO) ou de longue maladie (CLM)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congé de maternité ou d’adoption
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé de présence parentale
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
- Congé pour exercer dans la réserve
Les autres congés (comme le congé de longue durée ou de grave maladie, le congé parental...) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois.
Les mois de services comptabilisés avant le congé et non pris en compte ne sont pas perdus.
Utilisation des droits
La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus), auxquels peuvent s’ajouter des délais de route équivalant à 2 jours d’autorisations d’absence. Ces autorisations d’absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service, dans la limite d’un jour pour l’aller et d’un jour pour le retour.
La période de congé bonifié est à inclure dans celle des vacances scolaires.
Droits à utiliser
Le congé bonifié permet la prise en charge des frais de voyage de l’agent et de ses enfants à charge, au sens de la législation sur les prestations sociales. Une restriction est apportée : si l’agent, qui a droit à un congé bonifié, a bénéficié de la prise en charge de frais de voyage pour se rendre en dehors de son lieu d’exercice la même année, il ne peut prétendre qu’au remboursement de frais de stage ou occasionnés par la maladie.
Les frais de voyage du conjoint, du concubin ou de la personne liée par un Pacs sont également pris en charge si les revenus de cette personne ne dépassent pas 18 522 € bruts annuels.
Ce n’est pas à l’agent de faire l’avance, mais à l’employeur de prendre en charge les frais.
Les congés bonifiés passés en outre-mer ouvrent droit à l’indemnité de cherté de vie pendant la durée du congé.
Centre des intérêts matériels et moraux (Cimm)
La localisation du centre des intérêts matériels et moraux s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices et à partir de la liste des critères non exhaustive suivante, définie par la circulaire relative aux Cimm du 2 août 2023 :
- le lieu de naissance de l’agent ;
- le lieu de naissance des enfants ;
- le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration ;
- le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants) ;
- le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et, le cas échéant, leur état de santé ;
- le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches ;
- le lieu d’implantation des biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire ;
- le lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;
- la commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu ;
- le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales ;
- les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants ;
- les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l’affectation actuelle ;
- la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré ;
- la durée des séjours dans le territoire considéré ;
- la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;
- le bénéfice antérieur d’un congé bonifié.
Le Cimm ne peut être déterminé sur la base d’un seul des critères susmentionnés et aucun des critères précédemment cités ne peut être individuellement considéré comme obligatoire. Enfin, il est rappelé que le bénéfice antérieur d’un congé bonifié peut être invoqué comme un critère complémentaire, mais ne suffit pas en lui-même à qualifier le Cimm.
