Devoir de réserve : le SE-Unsa dénonce des demandes abusives

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En cette période électorale, les recteurs et IA-Dasen prennent parfois l’initiative de demander aux personnels de ne pas participer à des réunions publiques.
 

Le SE-Unsa rappelle que :
 
  • la période de réserve concerne les hauts fonctionnaires (préfet et son administration, directeur de services départementaux ministériels ou interministériels...) ;
     
  • le devoir de réserve n’est pas inscrit dans la loi, contrairement au secret professionnel ou devoir de neutralité (art. L121-2 et L121-7 du Code général de la Fonction publique) ;
     
  • être agent public ne prive ni du droit d’être électeur ni de celui d’être éligible. 
 
Le SE-Unsa demande le respect de la loi.
 
 
En cas de difficulté, adressez-vous au SE-Unsa.