En France, la législation concernant les lanceurs d’alerte dans l’Éducation nationale a été renforcée par plusieurs textes de loi, en particulier par la loi Sapin II de 2016 et plus récemment par la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Ces lois s’appliquent à différents secteurs, y compris l’Éducation nationale, et établissent un cadre pour protéger les personnes qui signalent des comportements illégaux, des dangers ou des risques graves.
Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?
Un lanceur d’alerte est défini comme toute personne qui, de bonne foi, signale ou divulgue des informations sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général. Cela inclut des faits liés à des atteintes aux droits des élèves, des violences, de la corruption ou des dysfonctionnements au sein des établissements scolaires.
Les lanceurs d’alerte bénéficient d’une protection renforcée :
- Interdiction des représailles : les lanceurs d’alerte ne peuvent pas faire l’objet de sanctions disciplinaires, de mesures de rétorsion ou de licenciement en raison de leur signalement.
- Anonymat : ils peuvent conserver l’anonymat, bien que cela puisse limiter la portée de certaines enquêtes.
- Soutien juridique et financier : ils peuvent bénéficier d’une assistance juridique et d’une aide financière pour se défendre en cas de représailles.
Parution prochaine d’un décret sur les canaux de signalement
Depuis la loi de 2022, plusieurs canaux de signalement sont disponibles : signalement interne (supérieur hiérarchique) ou externe. Ce sont sur les modalités liées à ce canal que va porter le prochain décret.
Ce nouveau décret stipule que c’est un conseil de déontologie qui sera l’organe de saisine externe. Ce conseil pourra être saisi par le lanceur d’alerte et instruira le dossier.
En l’état, ce conseil ne concerne que les établissements où exercent plus de 50 personnels. Se pose alors la question des écoles du 1er degré et des Creps qui n’atteignent pas la barre des 50 agents.
Enfin, seuls les membres de ce conseil auront accès aux éléments dénoncés par le lanceur d’alerte, garantissant ainsi la sécurité des échanges.
L’avis du SE-Unsa
Pour le SE-Unsa, ce décret est nécessaire pour protéger les lanceurs d’alerte, et notamment leur anonymat via une adresse mail à sécurité renforcée qui sera communiquée à tous les agents.
Il reste toutefois deux points de vigilance à garder en tête. Le premier est d’éviter les conflits d’intérêts entre les membres du conseil de déontologie et les cas étudiés. Le second est de s’assurer que, dans un premier temps, tous les dossiers soient examinés même si les procédures ne sont pas tout à fait respectées, afin de ne pas passer à côté d’une alerte à cause d’un problème de forme.
