La loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie fortement le statut des CFA (Centres de formation des apprentis). Ces modifications permettent à tous les organismes de formation de réaliser des formations en apprentissage. Les GRETA pourront en conséquence assurer des missions d’apprentissage dans le cadre de la formation tout au long de la vie.
Cet élargissement des compétences dans l’offre de formation va impacter non seulement l’organisation structurelle des GRETA, mais aura de fait des conséquences sur les conditions de travail des personnels exerçant déjà en CFA académique ou en UFA.
Le décret présenté lors du Comité technique ministériel de l'Éducation nationale du 12 juin dernier acte l’intégration de l’apprentissage dans les missions des personnels contractuels de catégorie A exerçant en formation des adultes.
Le SE-Unsa a toujours considéré l’apprentissage comme une voie de réussite et estime que l’Éducation nationale à travers le réseau des GRETA, peut être en mesure de développer cette offre à l’instar d’autres opérateurs de formation. Cette nouvelle opportunité permettrait aux GRETA de se positionner sur un marché fortement concurrentiel. Pour autant, le modèle économique et de gestion proposé ne peut pas se faire sur le dos des personnels. En effet, les formateurs qui exercent en CFA auront à signer un nouveau contrat avec une quotité horaire passant de 648 heures (correspondant aux obligation réglementaires de service de la formation initiale) à 810 heures, sans rémunération supplémentaire. Ce qui est inacceptable !
Par ailleurs les inquiétudes que nous avons soulevées sur la reprise de l’ancienneté en CFA pour la CDIsation ont été confirmées. Aucune réponse sur cette possibilité, en dehors de la possibilité que celle-ci soit possible avec la future loi sur la Fonction publique. Cette dernière n’étant toujours pas votée. Ce qui est aussi inacceptable !
Depuis le vote de la loi, le SE-Unsa n’a eu de cesse d’exiger la tenue d’un GT15 compte tenu des conséquences de la loi sur les structures GRETA. Aucune réponse…
Ce qui est encore inacceptable !
Face aux inquiétudes que nous avons exprimées, le directeur général de l'enseignement scolaire nous a informés lors du Conseil supérieur de l'Éducation qui s’est tenu le 13 juin, qu’un groupe de travail piloté conjointement par la Dgesco (Direction générale de l'enseignement scolaire) et le ministère du travail se réunira dans la 1ère quinzaine de juillet. Les organisations syndicales représentatives des personnels y participeront.
Le SE-Unsa ne manquera pas de porter haut et fort les revendications qui doivent sécuriser nos collègues dans l’exercice de leurs nouvelles missions : temps de travail, contrat, rémunération et indemnitaire.
