Alerté par des lauréats du concours CRPE 2022, le SE-Unsa a mis au jour la modification faite en catimini par le ministère des règles d’affectation dans les départements.
Le Conseil d’État, saisi par le SE-Unsa a tranché dans le sens de l’intérêt des personnels lésés.
Le ministère s’affranchit des règles d’affectation départementales !
Le ministère avait donné instruction aux rectorats de s’affranchir de la législation qui prévoit que seuls les vœux et le rang de classement sont pris en compte pour affecter les lauréats de concours dans les départements de l’académie.
Ainsi, il leur a également indiqué de prendre en compte la quotité de service des lauréats (déterminée en fonction de leur parcours antérieur) afin de s’adapter aux berceaux de stages prédéfinis. Cette procédure n’est pas prévu par le statut des professeurs des écoles.
Des lauréats constatant qu’ils avaient été lésés avaient alerté le SE-Unsa.
Le SE-Unsa saisit le Conseil d’État pour défendre les lauréats lésés
Après avoir demandé des explications au ministère et après l’avoir mis en garde de son intention de saisir le Conseil d’état en cas de maintien de son instruction, le SE-Unsa, pour défendre les intérêts des lauréats lésés par cette décision, a donc saisi le Conseil d’État le 5 juillet 2022.
Le Conseil d’État impose au ministère de revoir les situations des lauréat lésés
À l’issue d’une audience qui s’est tenue le mardi 12 juillet, le juge des référés, après avoir rappelé au ministère la nécessité de respecter la règlementation, a proposé une solution de compromis permettant de réétudier l’affectation dans les départements des candidats lésés. Il n’a pour autant pas enjoint au ministère de procéder au réexamen de l’ensemble des situations.
L’avis du SE-Unsa
Le SE-Unsa a accepté la médiation proposée par le juge du Conseil d’État qui a imposé au ministère de s’engager à réviser les affectations dans les départements concernés, sans bousculer l’ensemble des affectations.
La proposition du Conseil d’État qui permet de trouver une solution pour les lauréats lésés est un coup de semonce pour le ministère. Celui-ci ne peut donc plus s’affranchir de la règlementation. Il s’agit maintenant de s’assurer que les réexamens ne seront pas seulement formels mais chercheront bien à rétablir toutes les situations avérées.
Le SE-Unsa met à disposition des lauréats concernés un modèle de demande de révision d’affectation (à télécharger ci-dessous).
Envoyez une copie de votre demande au SE-Unsa : coordonnées à retourverici
Cette action démontre l’intérêt de la protection collective permise par la solidarité de la syndicalisation. Le SE-Unsa continuera à défendre l’intérêt des personnels et le respect de la règlementation.
