L’accord Prévoyance pour les agents publics de l’État, signé par l’Unsa, est mis en œuvre progressivement. Depuis septembre 2024, un nouveau régime de maintien de la rémunération en cas de congé de longue maladie (CLM) des fonctionnaires et de congé de grave maladie (CGM) des contractuels est entré en vigueur. Les conditions de prise en charge du congé de maladie ordinaire (CMO) pour les contractuels évoluent favorablement.
Quelles sont les principales modifications apportées à chaque type de congé, leurs implications pour les agents publics et comment cela se met en place ?
Amélioration de l’indemnisation en congé de longue maladie (CLM) des fonctionnaires et en congé de grave maladie (CGM) des contractuels
La prise en charge statutaire de ses congés est améliorée à partir du 1er septembre 2024 :
- Pendant la première année, les fonctionnaires et contractuels reçoivent 100 % de leur traitement indiciaire, comme auparavant, mais également 33 % de leurs primes et indemnités à caractère pérenne. Cela constitue une avancée importante.
- Sur les deux années suivantes, le traitement sera maintenu à 60 % (précédemment 50 %) et 60 % des primes et indemnités.
Les agents conservent l’intégralité de leur indemnité de résidence et de leur supplément familial de traitement pendant toute la durée du congé.
Attention, ces deux dispositions n’ont toujours pas été mises en œuvre techniquement dans les académies. Cela devrait être le cas sur la paye de février 2025. Il devrait donc y avoir un effet rétroactif pour toutes les situations entre le 1er septembre 2024 et février 2025.
>> Veillez à vérifier que vos droits ont bien été respectés et n’hésitez pas à contacter votre équipe locale du SE-Unsa si besoin.
Amélioration de l’ouverture des droits à congé de grave maladie (CGM) des contractuels
Le congé de grave maladie, qui concerne les agents contractuels, est d’une durée maximum de trois ans. Sa prise en charge est améliorée à partir du 1er septembre 2024 :
- L’ancienneté pour ouvrir droit à ce congé passera de 3 ans à seulement 4 mois.
Amélioration aussi concernant le congé de maladie ordinaire (CMO) pour les agents contractuels
Comme le CGM, sa prise en charge est améliorée depuis le 1er septembre 2024 :
- Si l’ancienneté de l’agent contractuel est supérieure à 4 mois : il perçoit 3 mois à plein traitement puis 9 mois à demi traitement. Cette évolution supprime les précédentes règles d’ancienneté et rapproche les droits des agents contractuels de ceux des fonctionnaires.
- Tous les contrats courts réalisés dans la Fonction publique sont comptabilisés pour l’ancienneté, sans condition de durée ni de continuité. Auparavant, les contractuels en CDD, même avec beaucoup d’ancienneté, n’avaient pas droit aux congés maladie s’ils étaient engagés après une coupure entre deux contrats. Ils devaient attendre 4 mois d’ancienneté dans le nouveau contrat pour retrouver leurs droits.
>> Contactez votre équipe locale du SE-Unsa en cas de problème.
L’avis du SE-Unsa
Ces nouveaux acquis pour les personnels dont l’état de santé les prive de leur activité professionnelle l’ont été dans le cadre de négociations où l’Unsa a pris toute sa part. Pour le SE-Unsa, il est important que chacun·e soit protégé·e financièrement lorsqu’il ou elle est confronté·e à la maladie.
Aujourd’hui, alors que le gouvernement envisage dans le cadre du budget 2025 de réduire les conditions d’indemnisation pendant les périodes de congés maladie ordinaire, pour des considérations purement budgétaires, le SE-Unsa est mobilisé pour empêcher un recul des droits de nos collègues.
>> Lire notre article Budget 2025 : - 10 % en congé maladie, c’est un casus belli pour le SE-Unsa
