Le décret paru cet été sur les élections des représentants de parents d’élèves questionne beaucoup sur son application. Le SE-Unsa vous rappelle les règles en vigueur et donne consigne de ne pas réunir de conseil d’école extraordinaire si les modalités de votes ne changent pas.
Une petite phrase, deux interprétations : les directions d’école dans la tourmente
L’article R. 411-12 du décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d’école dispose que :
Le directeur d’école organise les élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école selon les modalités qu’il fixe après consultation du conseil d’école.
Le directeur d’école ne peut pas décider de ne pas tenir d’élections s’il n’y a qu’une seule liste candidate
Contrairement à une rumeur qui circule depuis quelques jours, il n’est pas possible de ne pas tenir d’élections dans une école sous prétexte qu’il n’y a qu’une seule liste candidate.
Le décret cité plus haut détaille quelques éléments de l’autorité fonctionnelle de la directrice ou du directeur d’école, ici concernant les élections des représentants de parents d’élèves.
L’autorité fonctionnelle du directeur d’école lui permet de prendre un certain nombre de décisions pour le fonctionnement de son école. Cependant, cela se fait toujours dans le respect des textes règlementaires qui cadrent le fonctionnement.
En l’occurrence, les textes en vigueur concernant les élections des représentants de parents d’élèves sont :
- le BO n°27 du 6 juillet 2023 : https://www.education.gouv.fr/bo/2023/Hebdo27/MENE2316225N
- les documents d’application et guides hébergés sur Eduscol : https://eduscol.education.fr/2259/la-representation-des-parents-d-eleves
- le décret n°2019-838 complété par l’arrêté du 19 août 2019 qui permettait déjà aux directeurs de décider de procéder uniquement par correspondance avec consultation du conseil d’école
Autrement dit, après consultation du conseil d’école, la directrice ou le directeur peut décider de changer de mode de vote, mais pas annuler les élections.
Il n’est pas nécessaire de convoquer un conseil d’école extraordinaire avant les élections 2023
Contrairement à ce que laissent comprendre certaines consignes reçues par des directrices et directeurs un peu partout sur le territoire, s’il n’y a pas de changement de mode de scrutin envisagé, il n’y a aucune raison de convoquer un conseil d’école extraordinaire.
La seule obligation est de consulter le conseil avant de prendre une décision de changer le mode de scrutin, pour respecter le texte de cadrage sur les élections des représentants de parents.
Cela peut se faire au dernier conseil pour l’année suivante, ou bien dès le premier conseil comme partie du bilan des élections.
Le conseil d’école extraordinaire est convoqué seulement si la situation apparait urgente entre deux réunions de l’instance.
Par ailleurs, rien ne dit dans les textes jusqu’à présent que le conseil d’école doit être consulté sur ce point chaque année.
Pour rappel, seuls la directrice ou le directeur de l’école, le maire ou la moitié des membres du conseil qui le demanderaient peuvent amener à la convocation d’un conseil d’école extraordinaire (article D411-1 du code de l’éducation).
La consigne syndicale du SE-Unsa
Le SE-Unsa donne consigne de ne pas tenir de conseil d’école extraordinaire si les modalités de vote choisies par l’école ne changent pas.
Dans le cas contraire, il est nécessaire d’échanger avec l’ensemble de la communauté éducative.
Le ministère a été informé de la transmission de cette consigne à la profession.
Le vote électronique est-il possible ?
Cela veut-il dire que les directeurs d’école ou les chefs d’établissement peuvent décider d’organiser dès cette année des élections par voie électronique ? En théorie oui, mais en réalité pas vraiment.
Les textes règlementaires sur les élections des représentants de parents d’élèves et le métier de directeur d’école sont en avance sur la réalité technique.
Des directeurs d’école et des chefs d’établissement du second degré ont reçu un mail de leur hiérarchie leur donnant le choix de cette modalité. Ce mail est accompagné d’une notice technique du bureau de la règlementation et de la vie des établissements au ministère.
Cette note technique liste en réalité les conditions à remplir pour pouvoir avoir recours à ce mode de vote.
Pour rappel, une notice technique n’est pas une autorisation mais un cahier des charges. Pour pouvoir organiser les élections par voie électronique, il faudrait donc réunir toutes les conditions listées dans la note technique avant la première opération de cette session (édition de la liste électorale), fixée au 22 septembre.
Pour pouvoir mener des élections par voie électronique, il faudrait donc :
- avoir consulté le conseil d’école ou le conseil d’administration sur cette question,
- avoir inscrit au procès-verbal la décision prise en conséquence par le directeur ou le chef d’établissement,
- avoir trouvé une solution de vote qui remplit toutes les conditions fixées par la note technique de la Dgesco,
- avoir trouvé un financement,
- avoir commandé et mis en place le système avant le 22 septembre.
L’avis du SE-Unsa
Pour le SE-Unsa, il est urgent de laisser les professionnels faire leur travail. Les directrices et directeurs d’école doivent pouvoir exercer leur métier en confiance. Il est inadmissible de les inonder d’injonctions contradictoires ou de documents détournés de leurs usages, surtout à cette période particulièrement chargée administrativement.
La communication vers les directeurs d’école et les chefs d’établissements doit respecter la hiérarchie de normes et le contexte du fonctionnement règlementaire des établissements scolaires. C’est comme cela que l’autorité fonctionnelle pourra s’exercer au profit de tous.
