La mutation d’un agent peut ouvrir droit à une indemnité de frais de changement de résidence.
La prise en charge est conditionnée par un changement de résidence administrative ET de résidence familiale. Dans certains cas, les contractuels peuvent aussi y prétendre.
Quoi ?
Cette indemnité recouvre :
- une indemnité forfaitaire pour les frais de déménagement
- les frais de transport de la famille
Pour qui ?
Tout agent à condition que l’employeur du conjoint ne prenne pas déjà en charge ces frais.
Les ayants droit :
- le conjoint sous condition de ressources,
- les enfants à charge,
- les ascendants, sous certaines conditions.
Conditions requises
Des conditions d’ancienneté et d’affectation sont requises.
En métropole et à l’intérieur d’un DOM
- Avoir accompli 5 années dans sa précédente résidence administrative
La durée est réduite à 3 ans en cas de 1ère mutation dans le corps. En cas de rapprochement de conjoints fonctionnaires, aucune condition d’ancienneté n’est exigée. - Être affecté à titre définitif dans sa nouvelle résidence administrative OU conserver une affectation à titre provisoire 2 ans de suite.
Métropole <> DOM ou DOM <> DOM (y compris St Pierre et Miquelon)
- Avoir accompli au moins 4 années de services sur le territoire européen de la France ou dans le DOM d’affectation (année de stage comprise).
- Être affecté à titre définitif dans sa nouvelle résidence administrative, à l’exception des affectations dans une commune de Mayotte.
Métropole <> COM, COM <> COM, COM <> DOM et à l’intérieur d’une COM
- Avoir accompli au moins 5 années de services dans son ancienne résidence administrative, sans tenir compte des changements intérieurs.
Qui paye ?
En métropole, c’est l’administration d’accueil qui prend en charge les frais.
Depuis, vers, entre DOM (y compris Mayotte) ou Saint-Pierre-et-Miquelon, c’est le département d’origine qui gère l’IFCR avant le départ.
Pour les COM (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna), c’est le Vice-rectorat d’accueil qui prend en charge.
Montant de la prise en charge
L’indemnité forfaitaire dépend du poids des bagages ou du volume de mobilier, déterminés par la composition de la famille et de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.
Pour une mutation sur demande, un abattement de 20% est pratiqué, sauf pour les changements de résidence entre Mayotte et un autre DOM ou entre Mayotte et la métropole.
Transport des personnes
La prise en charge des frais de transport de l’agent et des membres de sa famille se fait sur la base du transport le plus adapté à la nature du déplacement et du tarif le moins onéreux.
