Cette semaine, le ministère vient de présenter un 1er bilan de la mise en œuvre du pacte à la rentrée 2023. Si le ministère qualifie ce bilan de vraie réussite, ce dernier met surtout en lumière l’indigence des données récoltées qui, pour l’essentiel, correspondent à un simple point comptable.
Pourquoi le ministère se soucierait-il de l’intérêt de ce dispositif pour les élèves et de son impact sur les conditions de travail ? Pour le SE-Unsa, ce bilan est surtout une somme d’échecs.
Une iniquité entre le 1er et le 2d degré qui s’aggrave
Pour le ministère, 30% des enseignants ont adhéré au pacte : 24 % dans le 1er degré et 33 % dans le 2d degré (37 % au collège et dans la voie professionnelle, 24 % en voie générale et technologique).
495 641 parts fonctionnelles ont été attribuées dont 71 % dans le 2d degré. C’est en moyenne 2,1 parts par enseignant dans le 2d degré et 1,7 dans le 1er degré.
La consommation des moyens dans le second degré mobilise plus de deux tiers des moyens. Cela contribue donc à accroître les écarts de rémunération entre les personnels du 1er degré et du 2d degré.
Une capacité à remplacer qui reste très en deçà des besoins
Pour le ministère, la capacité de remplacement a été multipliée par 3. Lorsqu’on sait que les dispositifs nécessitant du remplacement de courte durée comme la formation continue ont fondu cette année, il paraît hasardeux de tirer ce type de conclusions.
Le bilan est surtout que l’engagement du président concernant le remplacement de tous les enseignants absents est contredit par la réalité : 85 % des absences de courte durée ne sont toujours pas remplacées.
Un financement du privé qui a trouvé un nouveau levier
Les premiers éléments de ce bilan montrent que la mise en œuvre du pacte s’est traduite par un apport de moyens beaucoup plus important pour l’enseignement privé et donc au détriment du service public d’éducation. Une fois de plus, l’état de la consommation illustre l’insuffisance des contrôles du financement de l’enseignement privé. Cela constitue une négligence coupable et inexcusable de la part des pouvoirs publics qui devraient s’imposer de favoriser le service public d’éducation.
L’avis du SE-Unsa
Le SE-Unsa a rappelé son opposition de principe au pacte et dénoncé le choix annoncé de renforcer le pacte et de diminuer les HSE et les IMP pour la prochaine rentrée. En effet, cela conduirait à supprimer dans certains établissements certains dispositifs utiles aux élèves.
Le SE-Unsa a également dénoncé l’attitude du ministère qui se déclare satisfait de la mise en place du dispositif. Nous avons par ailleurs souligné que certains des chiffres qui nous été présentés manquaient d’honnêteté en particulier concernant l’amélioration du remplacement sans prendre en considération l’interdiction de formation continue sur le temps de présence des élèves et les refus d’autoriser des sorties pédagogiques sans que ne soit prévu le remplacement. Cela biaise de facto la comparaison en diminuant artificiellement le nombre d’heures de cours à remplacer.
Le SE-Unsa a souligné le manque de qualité d’un bilan qui :
- d’une part ne fait aucun cas des effets de disparité de la consommation entre les établissement de l’utilisation de ces moyens. Cela revient à réaliser une allocation de moyens supplémentaires en dehors de toutes analyse des besoins des élèves et de la nécessaire équité à préserver dans les allocations de moyens.
- d’autre part, ne se préoccupe en aucune manière des effets sur les conditions de travail des personnels, sur les effets sur les collectifs de travail. Le bilan présenté par le ministère ne se soucie par ailleurs nullement de la question de des effets sur la qualité du service public d’éducation.
Enfin, le SE-Unsa a informé le ministère, qu’un peu partout sur le territoire, ces moyens étaient détournés de leur destination et qu’ils étaient utilisés en toute illégalité pour financer des actions en dehors du cadre règlementaires qui définit l’attribution des parts fonctionnelles de l’Isoe et de l’Isae.
