Dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction publique de 2019, l’ordonnance du 17 février 2021 s’est fixé pour objectif de renforcer l’accès des personnels à une couverture complémentaire.
D’ici 2026, via un nouveau régime de Protection sociale complémentaire (PSC), tout agent public doit bénéficier d’une participation au financement de sa complémentaire santé.
Le calendrier
De 2021 à 2023, une phase déterminante de négociations se déroule entre le gouvernement et les organisations syndicales représentative dont l’Unsa Fonction publique. L’objectif est de déterminer les modalités de versement, le contenu des offres, le niveau des garanties…
Au 1er janvier 2025 pour les personnels du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, l’employeur devra participer au financement à hauteur de 50 % de la complémentaire santé de chaque bénéficiaire.
Cependant, dans un objectif de transition, une mesure de prise en charge à hauteur de 15 euros maximum est déjà entrée en vigueur au 1er janvier 2022 (relire notre article).
Une étape importante franchie
Avant toute poursuite des discussions sur ce nouveau régime de protection, un accord interministériel nécessitait d’être signé. Parce que les principes de solidarité intergénérationnelle, de solidarité familiale, de proportionnalité des cotisations en fonction des revenus et de gouvernance paritaire sont au cœur de cet accord, l’Unsa Fonction publique l’a signé.
Les autres organisations syndicales représentatives de la Fonction publique de l’État l’ont également signé.
La suite des discussions
Une nouvelle négociation est désormais ouverte sur la prévoyance statutaire et complémentaire, comme sur le panier de soins au sein de chaque ministère.
Le décret relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat a été publié le 24 avril 2022.
Au-delà de fixer le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l’Etat conformément à l’accord interministériel du 26 janvier 2022, il définit :
- les garanties de couverture des risques en matière de santé
- les modalités et critères de sélection des organismes complémentaires et les mécanismes d’adhésion de chaque catégorie de bénéficiaires aux contrats collectifs
- les modalités de participation financière de l’employeur public de l’Etat et les modalités de calcul des cotisations dont chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs est redevable ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires
- l’instauration de commissions paritaires de pilotage et de suivi des contrats collectifs
Le SE-Unsa, avec sa fédération l’UNSA Fonction publique, prend toute sa part dans ces différentes étapes afin de permettre un panier amélioré.
