La loi Rilhac a entrainé des changements positifs pour les directeurs et directrices. L’une des améliorations très attendues était le vote électronique pour les élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école. Malheureusement, alors que les textes permettent cette modalité, le ministère n’a pas élaboré la solution de vote nécessaire à son application. Le SE-Unsa déplore que la facilitation des missions des directeurs et directrices ne soient - toujours - pas une priorité de l’Éducation nationale.
Contenu des textes
L’article 5 de la loi Rilhac dispose que l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d’école, après consultation du conseil d’école. Cet article est en vigueur depuis le 23 décembre 2021.
Par ailleurs, la note de service du 29 juin 2022 relative à l’élection des représentants de parents d’élèves aux conseils des écoles et aux conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement pour l’année scolaire 2022-2023 précise que dans le 1er degré il est donc possible de recourir à cette modalité [à savoir l’élection par voie électronique] au niveau local si les formalités, tant en matière de sécurité qu’au regard de la réglementation en matière de protection des données personnelles, sont satisfaites.
Absence de préparation du ministère
Alors que le ministère a eu de nombreux mois pour se préoccuper de cette question très attendue par les directeurs et directrices d’école, Pap Ndiaye a déclaré lors de son audition par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale le 2 août dernier : D’un point de vue technique, nous n’avons pas actuellement les moyens informatiques qui nous permettraient de garantir un vote sécurisé pour les 24 millions d’électeurs et d’électrices. Techniquement pour l’instant c’est beaucoup trop risqué. Nous y réfléchissons en effet, mais ça ne sera pas pour cette fois-ci.
L’avis du SE-Unsa
Lors de son audition par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale sur la rentrée dans le 1er degré le 14 septembre dernier, le SE-Unsa était le seul syndicat à déplorer cet état de fait.
Pour le SE-Unsa, quand on veut, on peut.
Le ministère a eu de nombreux mois pour trouver une solution qui aurait facilité la vie des équipes pédagogiques et des usagers de l’école. Force est de constater que les priorités étaient ailleurs, mais certainement pas en direction des personnels. Le SE-Unsa alerte le ministère : il ne suffit pas de clamer sa considération envers les enseignants, il faut la prouver par des actes.
Le ministère doit très vite travailler à une solution de vote électronique pour les prochaines élections des représentants des parents d’élèves.
Le SE-Unsa exige également que des discussions sur les décrets d’application de la loi Rilhac à paraître s’ouvrent rapidement entre le ministère et les organisations syndicales.
Le SE-Unsa exige également que des discussions sur les décrets d’application de la loi Rilhac à paraître s’ouvrent rapidement entre le ministère et les organisations syndicales.
