Depuis le 1er mars 2022, le conseil médical est l’unique instance en charge des questions liées à la santé des agents de la Fonction publique d’État. Il remplace le comité médical et la commission de réforme qui étaient jugés trop complexes et trop lents.
Qui le compose ?
Le conseil médical concerne tous les corps de métier de l’Éducation nationale. Il est composé de médecins agréés, de représentants de l’administration et de représentants du personnel. Il peut se réunir en formation restreinte ou plénière, selon la nature des dossiers à examiner.
En plus du conseil médical ministériel, il existe un conseil médical dans chaque département. C’est auprès de ce conseil médical départemental que la plupart des dossiers des collègues sont présentés.
Quel est son rôle ?
Le conseil médical est saisi pour avis par l’administration, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire concerné. Il intervient dans plusieurs situations :
- En formation restreinte, le conseil médical est consulté pour avis sur :
- l’octroi, le renouvellement ou la réintégration à l’issue d’un congé pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé pour accident de service ou maladie professionnelle) ;
- la mise en disponibilité d’office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l’issue d’une période de disponibilité pour raison de santé ;
- le reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois à la suite d’une altération de l’état de santé du fonctionnaire ;
- la contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé au titre d’une procédure d’admission aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières, ou au titre du suivi médical des fonctionnaires.
- l’octroi du congé susceptible d’être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre ;
- l’octroi, le renouvellement ou la réintégration à l’issue d’un congé pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé pour accident de service ou maladie professionnelle) ;
- En formation plénière, le conseil médical se prononce sur :
- l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie lorsque le lien entre le service et la maladie ou l’accident n’est pas établi par l’administration ;
- la détermination du taux d’incapacité permanente faisant suite à une maladie professionnelle ;
- l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité en cas d’invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle ;
- la mise à la retraite pour invalidité ;
- l’attribution d’une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique.
- l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie lorsque le lien entre le service et la maladie ou l’accident n’est pas établi par l’administration ;
L’accompagnement du SE-Unsa
Depuis le 1er juillet 2023, de nouveaux représentants des personnels ont été élus au conseil médical par les agents au sein du comité social dont ils relèvent. Ils siègent en formation plénière du conseil médical, aux côtés des représentants de l’administration et des médecins agréés. Ils sont associés à l’analyse des situations liées à la reconnaissance du lien entre le service et un accident ou une maladie, au degré d’invalidité permanente résultant d’une maladie professionnelle ou à l’octroi de l’allocation temporaire d’invalidité.
Les agents peuvent se faire accompagner ou représenter tout au long des démarches relatives au conseil médical. Les membres du SE-Unsa peuvent leur expliquer leurs droits et les aider à constituer l’argumentaire à mettre en avant lors de l’audition.
Les agents peuvent également consulter leur dossier médical ou donner mandat à leur représentant syndical du SE-Unsa pour le consulter à leur place et, le cas échéant, les représenter en conseil médical.
En formation restreinte, les représentants des personnels ne siègent pas mais ils peuvent toujours conseiller le collègue et l’aider à monter son dossier. Ils peuvent également servir d’intermédiaire avec l’employeur.
Le SE-Unsa prend toute sa place dans cette instance afin de défendre les droits des personnels.
