La circulaire ministérielle du 8 juin 2023 détaille de nouvelles modalités d’élaboration des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) qui découlent de la loi Rilhac. Elle précise les dispositions de la loi dans le cadre du transfert de la responsabilité d’élaboration des PPMS aux autorités académiques. La circulaire présente aussi une nouveauté : le PPMS « unifié ».
L’élaboration des PPMS par les autorités académiques
Depuis le 23 décembre 2021, l’élaboration des PPMS n’incombe plus aux directeurs d’école. Malheureusement, et malgré l’entrée en vigueur de la loi, nombre d’entre eux ont continué à assumer cette tâche sous la pression de leur hiérarchie.
La circulaire du 8 juin 2023 clarifie le rôle de chacun : c’est bien la DSDEN* qui élabore le PPMS à la faveur d’un échange avec la collectivité, et d’une consultation du directeur d’école.
Une nouveauté : le PPMS unifié
Le PPMS risques majeurs et le PPMS attentat-intrusion sont désormais fusionnés dans un même document intitulé Plan particulier de mise en sûreté (PPMS), dit « unifié ». Celui-ci entre en vigueur à compter de la rentrée 2023.
Il reste valable pour une durée indéterminée, sous réserve que les exercices soient réalisés et qu’il soit actualisé, le cas échéant.
Le directeur d’école réalise chaque année au moins deux exercices PPMS, distincts des exercices incendie : l’un en septembre-octobre et l’autre avant les vacances d’hiver. Il synthétise les observations et peut s’appuyer sur ces retours d’expérience pour proposer des évolutions du PPMS à la DSDEN. Le PPMS actualisé ou révisé entre en vigueur sans délai.
Une mise en œuvre progressive du PPMS unifié
La mise en œuvre du PPMS unifié se fera progressivement avant la rentrée de septembre 2028.
À partir de la rentrée scolaire 2023-2024, les DSDEN renouvellent les PPMS au moins par cinquième, en accordant une priorité aux écoles les plus soumises à des aléas et les plus vulnérables.
Durant cette période transitoire, les PPMS risques majeurs et les PPMS attentat-intrusion en cours restent en vigueur, le directeur d’école demeurant responsables de leur actualisation et de leur mise en œuvre (mais pas de leur élaboration, celle-ci incombant à la DSDEN).
L’avis du SE-Unsa
La circulaire ministérielle rappelle que la responsabilité d’élaboration des PPMS n’incombe plus aux directeurs d’école. Alors que cette disposition s’applique depuis déjà 18 mois, de nombreux directeurs ont continué à élaborer les PPMS à cause d’instructions erronées des DSDEN. Désormais il ne sera plus possible pour les DSDEN de se soustraire à la loi.
Le SE-Unsa juge également positif que les directeurs soient consultés avant la validation du PPMS, ce qui leur permettra de suggérer des modifications quand ils le jugeront nécessaire.
Le SE-Unsa juge également positif que les directeurs soient consultés avant la validation du PPMS, ce qui leur permettra de suggérer des modifications quand ils le jugeront nécessaire.
Le SE-Unsa se satisfait que le PPMS unifié soit valable pour une durée indéterminée. L’employeur sait se dédouaner de certaines formalités superflues quand c’est à lui de les réaliser…
En revanche, s’il est compréhensible que le ministère prévoie un calendrier de mise en œuvre du PPMS unifié sur 5 ans, cette planification quinquennale ne peut pas être un prétexte pour demander aux directeurs d’élaborer seuls les PPMS. Cette élaboration incombe à la DSDEN, que le PPMS soit unifié ou non. Le SE-Unsa rappellera autant que de besoin aux autorités académiques que les directeurs ne doivent être responsables « que » de l’actualisation et de la mise en œuvre de ces PPMS.
Le SE-Unsa continuera à agir et à accompagner les directeurs d’école pour qu’ils ne réalisent pas des tâches qui ne leur incombent plus. Leurs conditions d’exercice doivent être facilitées et s’accompagner d’améliorations en matière de temps de décharge et de reconnaissance financière, sans oublier une réflexion sur la structuration de l’école.
> > Retrouvez toutes les revendications du SE-Unsa pour la direction et le fonctionnement de l’école : enseignants.se-unsa.org/Direction-d-ecole-les-revendications-du-SE-Unsa
* Direction départementale des services de l’Éducation nationale
