Loi Rilhac : où en est-on ?

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La loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école a été promulguée en décembre 2021. Certains articles sont entrés en vigueur dans les jours suivants, mais d’autres parties de la loi nécessitent la publication de textes réglementaires. Le SE-Unsa fait le point de ce qui est déjà acté, et de ce qui est à venir.
 
  • Les dispositions en vigueur
  • La loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école a été promulguée le 21 décembre 2021 et publiée au Journal officiel dès le lendemain. Certaines parties de la loi sont ainsi entrées en vigueur dès le 23 décembre 2021 :
    • Le directeur organise les débats sur les questions relatives à la vie scolaire, bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige, et dispose d’une autorité fonctionnelle dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
    • Le directeur propose à l’inspecteur de l’Éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école.
    • Lors d’une réunion du conseil départemental de l’Éducation nationale, l’autorité compétente en matière d’éducation rend compte de l’utilisation effective, lors de l’année scolaire en cours, des décharges d’enseignement et de leurs motifs professionnels pour l’exercice de l’emploi de direction des écoles maternelles, élémentaires et primaires.
    • Le directeur participe à l’encadrement et à la bonne organisation de l’enseignement du premier degré. Il peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ces missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique.
    • Le directeur administre l’école et en pilote le projet pédagogique. Il est membre de droit du conseil école-collège.
    • Le directeur ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école, sauf s’il le souhaite.
    • Une offre de formation destinée aux directeurs d’école leur est proposée régulièrement tout au long de leur carrière et obligatoirement tous les cinq ans.
    • L’ensemble des missions associées à l’emploi de direction d’une école fait partie de la formation initiale des professeurs des écoles.
    • Le directeur d’école dispose des moyens numériques nécessaires à l’exercice de sa fonction.
    • Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État peut mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens leur garantissant une assistance administrative. Dans le respect de leurs compétences, les communes ou leurs groupements peuvent mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens matériels nécessaires à l’exercice de leur fonction.
      Pour le SE-Unsa, cette assistance administrative ne devrait pas être une option, mais bien une obligation. C’est pourquoi le SE-Unsa a lancé une pétition « Je demande une aide administrative pour mon école »
    • L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur, après consultation du conseil d’école.
      (Voir la partie Le cas des élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école)
    • Le plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels est établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté.
      Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard des spécificités de son école. Pour cela, il peut consulter les personnels compétents en matière de sécurité. Il assure la diffusion de ce plan auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité.

    Le décret relatif à la mission de référent direction d’école, créée dans chaque DSDEN, est entré en vigueur le 29 avril 2022. Le SE-Unsa a œuvré, avec succès, pour que les principales contraintes soient retirées de la version finale de ce décret. Les missions des référents direction sont désormais encadrées, et le décret insiste sur l’accompagnement des directeurs et directrices, ce qui est une bonne nouvelle. Toutes les précisions sont à retrouver dans cet article : enseignants.se-unsa.org/Referents-direction-d-ecole-le-decret-est-paru

  • Les dispositions en attente de décret ou dont l’entrée en vigueur est retardée
  • Plusieurs dispositions de la loi Rilhac nécessitent des textes réglementaires les précisant. C’est le cas pour :
    • L’avancement accéléré des directeurs, dont les conditions doivent être fixées par décret en Conseil d’État. La publication de ce décret est envisagée en juillet 2022.
    • Les responsabilités des directeurs ainsi que les modalités d’évaluation de la fonction. Le décret les définissant devrait être publié en juillet 2022.
    • Les dispositions relatives à la liste d’aptitude entreront en vigueur le 1er octobre 2022.
      Elles précisent que ne peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude que les instituteurs et les professeurs des écoles qui, d’une part, justifient de trois années d’enseignement ou d’une année au moins d’exercice de la fonction de directeur d’école et, d’autre part, ont suivi une formation à la fonction de directeur d’école.
      Il est à noter qu’un décret doit définir les conditions de nominations à leur demande de collègues non inscrits sur la liste d’aptitude dans le cas d’emplois vacants. Même avec la publication du décret, prévue en juillet 2022, cette partie de la loi Rilhac n’entrera en vigueur qu’au 1er octobre 2022.
  • Le cas des élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école
  • L’article 5 de la loi Rilhac disposant que l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d’école, après consultation du conseil d’école est entré en vigueur le 23 décembre 2021.
    Pourtant les modalités d’un tel dispositif ne sont toujours pas connues à ce stade, et un texte réglementaire sera nécessaire pour sa mise en œuvre sur le terrain.
     
    Néanmoins, rien n’empêche les directeurs et directrices d’école d’anticiper sur la parution des textes.
    Le SE-Unsa conseille donc aux équipes d’évoquer la question du scrutin électronique lors du 3e conseil d’école. Le recours ou non au vote électronique relèvera ensuite de la décision du directeur ou de la directrice, en espérant la publication d’un texte réglementaire d’ici là.
 
L’avis du SE-Unsa
 
La loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école est globalement positive, même si le questionnement sur le statut de l’école en est absent.
Le SE-Unsa prend toute sa part pour obtenir une traduction concrète des perspectives ouvertes par ce texte, comme pour les modifications améliorant le projet de décret sur les référents direction.
D’autres textes d’application, dont la publication est annoncée pour juillet 2022, sont à élaborer. Le SE-Unsa exige qu’ils fassent l’objet de discussions et entend bien continuer à peser sur celles-ci afin d’obtenir les avancées concrètes tant attendues par les directrices et directeurs d’école.
 
À propos du fonctionnement de l’école : avez-vous signé la pétition Je demande une aide administrative pour mon école ? Je signe la pétition