Un accord sur la prévoyance pour tous les agents de la Fonction publique de l’État a été signé le 20 octobre par l’Unsa Fonction publique, la CFDT, la FSU, la CGT, la CFE-CGC et Solidaires. La seule organisation à l’avoir décliné est FO. Cet accord améliorera la prévoyance des contractuels et des fonctionnaires.
Couverture santé vs couverture prévoyance
La couverture santé concerne les dépenses du même nom. L’Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse une partie des dépenses de santé. La complémentaire santé (mutuelle) complète ces remboursements, en totalité ou en partie. Elle peut également prendre en charge des prestations qui ne sont pas remboursées par l’Assurance maladie, comme l’ostéopathie ou certains vaccins.
Une assurance prévoyance garantit un soutien financier pour compenser la perte de revenus et préserver son niveau de vie et celui de sa famille en cas d’aléas de la vie courante. Elle couvre principalement les risques liés à un arrêt de travail, à l’invalidité ou au décès. La couverture prévoyance permet de compenser une perte de salaire en cas d’arrêt de travail et en cas d’invalidité prolongé supérieur à 3 mois. Elle permet à l’agent de bénéficier d’un capital en cas de perte totale et irréversible d’autonomie, ou à ses bénéficiaires en cas de décès.
Contenu de l’accord sur la prévoyance
Le statut de fonctionnaire couvrait moins bien que celui de salarié du secteur privé. L’accord majoritaire* signé le 20 octobre 2023 sur la prévoyance va améliorer la situation des agents publics de l’État entre 2024 et 2027 avec :
- En cas de congés longue maladie : une indemnisation améliorée ;
- En cas d’invalidité : un nouveau système qui évitera une mise à la retraite d’office (et permettra donc le retour à l’emploi lorsque les agents ne sont pas inaptes à toute fonction) et améliorera la rémunération et la pension des agents ;
- En cas de décès : le versement d’un capital correspondant à une année complète de rémunération aux ayants droits de l’agent, et la mise en place d’une rente mensuelle pour les enfants scolarisés.
Enfin, comme le revendiquait l’Unsa, la subrogation sera mise en place pour les agents contractuels entre la Sécurité sociale et l’employeur. Ce principe permet à l’employeur de percevoir les indemnités journalières à la place de l’agent, ce qui permet à l’agent de bénéficier du maintien de son traitement.
Couverture complémentaire facultative
Une protection sociale complémentaire (PSC) en prévoyance sera proposée à chaque agent, simultanément à l’adhésion obligatoire au contrat de PSC en santé. L’État employeur versera une participation de 7 € par mois à chacun. Un contrat choisi par le ministère sera proposé en 2025, chaque agent choisira d’y adhérer ou non.
L’avis du SE-Unsa
L’Unsa a contribué à l’amélioration de cet accord sur la prévoyance grâce à ses propositions. Elle se satisfait de l’octroi de nouveaux droits pour les fonctionnaires d’État, mais sera extrêmement vigilante pour s’assurer que les textes seront bien appliqués.
Le SE-Unsa invite tous les agents à compléter leur couverture prévoyance statutaire par une couverture prévoyance complémentaire, en privilégiant le modèle mutualiste.
*Depuis 2019, le contenu d’un accord consécutif à une négociation collective s’applique s’il est signé par des organisations syndicales représentant au moins 50,1 % des agents. Il est alors majoritaire. Dans le cas contraire, les mesures ne sont pas mises en œuvre.
