Une proposition de loi parlementaire (PPL) visant la création d’un statut de fonctionnaire pour les AESH avait été déposée par des députés de la NUPES. Le SE-Unsa, qui demande la création d’un corps spécifique de fonctionnaires pour les AESH, était plein d’espoir. Largement amendée, puis adoptée définitivement par le Sénat début décembre, le SE-Unsa, sans surprise, est très déçu.
Un projet de statut de fonctionnaire mal ficelé
La lecture du texte proposé et les échanges avec les rédacteurs lors d’une audience mi-novembre, nous ont vite déçus : la proposition s’était révélée bancale et approximative. Le SE-Unsa avait alors souligné les zones d’ombre qu’elle soulevait et qu’il était donc nécessaire et urgent d’éclaircir :
- Comment un AESH fonctionnaire (donc soumis à la durée légale prévue par le Code du travail) exerçant dans le premier degré peut-il travailler les 1 607 heures annuelles réglementaires quand l’école primaire n’est ouverte que 24 h par semaine et seulement 36 semaines par an, soit un total de 864 h ?
- Quelles missions confier à ces nouveaux fonctionnaires lors des 743 heures restantes ? Les AESH peuvent-ils réaliser une telle durée en tâches connexes ? Autant que les PE ?
- Comment augmenter le temps de travail des AESH pour atteindre 35 h hebdomadaire sans redéfinir au préalables les missions de l’accompagnement humain ?
- Cet accompagnement doit-il être étendu aux temps périscolaires qui ne relèvent actuellement pas du financement du ministère de l’Éducation nationale ?
Ce sont sans doute ces mêmes impasses qui ont conduit la commission parlementaire à très largement amender la PPL et à transformer la création du statut de fonctionnaire en un accès possible à un CDI au bout de trois ans au lieu de six.
Un CDI possible au bout de 3 ans
Cette PPL très modifiée a été adoptée jeudi 8 décembre par le Sénat. Ainsi, la montagne de promesses que représentait l’accès au statut de fonctionnaire, a accouché d’une souris, la souris pygmée, la plus petite souris du règne animal. En effet, voici ce que prévoit cette PPL bien en deçà de toutes nos revendications face à l’urgence que vit ce métier :
- Accès POSSIBLE à un contrat en CDI au bout de trois ans, mais pas obligatoire : l’accès au CDI est seulement rendu explicitement possible. Le ministère de l’Éducation nationale n’est obligé en rien. Les AESH devront continuer à patienter six années de contrat en CDD avant que ne leur soit proposé obligatoirement un CDI (et seulement si l’Éducation nationale souhaite poursuivre l’emploi de l’agent considéré).
- Aucune avancée concernant le statut de travailleur à temps incomplet.
- Aucune indemnité pour compenser les contraintes spécifiques imposées par ce métier.
- Aucun gain de salaire.
- Aucun impact sur les conditions de travail.
- Toujours pas de véritables perspectives de carrière.
L’avis du SE-Unsa
Cette nouvelle loi n’aura qu’un faible retentissement positif et ne résout rien. Le SE-Unsa demande bien plus :
- L’ouverture d’un véritable groupe de travail avec le ministère. En effet, une École inclusive réussie ne peut se passer des apports spécifiques des AESH, il convient donc de se montrer ambitieux pour ce métier.
- L’augmentation immédiate des salaires : les AESH ont besoin tout de suite de mieux gagner leur vie.
- L’amélioration urgente des conditions de travail et l’ouverture de véritables perspectives de carrières.
- La création d’un corps spécifique de fonctionnaires pour les AESH qui ne pourra se faire sans les personnels.
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