L’arrêté du 31 juillet 2023 acte la création d’un dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (VDHA) au sein du ministère de l’Éducation nationale. Il doit permettre de mieux protéger les personnels et de lutter contre toutes les formes de violences, discriminations, harcèlements et agissements sexuels et sexistes au travail. Chaque territoire a mis en place une cellule VDHA. Chaque agent doit savoir comment contacter la cellule.
Pourquoi et quand saisir la cellule ?
Aucun personnel ne doit avoir à subir de violencs, de harcèlement ou de discrimination sur son lieu de travail. Quand un agent est victime ou témoin, la cellule VDHA doit être le premier levier de signalement. La cellule peut également être mobilisée pour signaler des violences intrafamiliales et conjugales détectées sur le lieu de travail, mais subies hors de la sphère professionnelle.
Pour aller plus loin :
- La discrimination c’est quoi ? Agissement ayant pour objet ou effet de porter atteinte à la dignité d’une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant*.
- Le harcèlement c’est quoi ? Agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité d’une personne, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. Il peut être sexuel ou moral.
- Agissements sexistes et sexuels : propos ou comportements à connotation sexuelle souvent dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle.
- La violence au travail : agissements ou menaces d’actes physiques ou verbaux qui visent à blesser, à intimider ou à humilier un agent.
Qui peut saisir la cellule VDHA et comment ?
Tous les agents publics victimes ou témoins, quel que soit leur statut peuvent saisir la cellule. Les stagiaires bénéficiant d’une convention de stage, les apprentis et les volontaires en service civique sont aussi concernés. Il est également ouvert aux agents ayant quitté le ministère depuis moins d’un an.
Chaque territoire doit avoir mis en place une cellule VDHA. Une information doit être portée à chaque agent du ministère. Si ce n’est pas le cas, contactez votre équipe locale du SE-Unsa.
Comment se passe le signalement via la cellule VDHA ?
Très important : l’anonymat peut être garanti tout au long de la procédure s’il est voulu par l’agent.
Le signalement passe par 3 étapes :
- L’écoute et le recueil du signalement : la cellule d’écoute recueille les informations et informe l’agent de ses droits. Les écoutants s’assurent que le signalement entre dans le champ du dispositif sinon ils donnent les coordonnées des interlocuteurs susceptibles de prendre le relai auprès de l’agent.
- L’entretien : Il a pour objectif de préciser les faits et de rassembler tous les éléments de nature à objectiver les actes. L’agent peut être accompagné de la personne de son choix. Un compte rendu est effectué et l’agent est informé des suites réservées à son signalement. Les écoutants orientent l’agent vers les interlocuteurs susceptibles de l’aider dans sa prise en charge psychologique et/ou médicale.
- La transmission du signalement à l’autorité hiérarchique par la cellule d’écoute. La confidentialité et l’anonymat peuvent être levés pour les nécessités de l’instruction du dossier.
Après avoir pris connaissance du signalement, l’autorité hiérarchique doit mettre tout en œuvre pour faire cesser les faits (enquête administrative, mesure conservatoire, éloignement de l’auteur des faits ou de la victime).
Si les faits sont particulièrement graves, l’administration peut saisir le procureur de la République.
L’avis du SE-Unsa
La mise en place du dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes est une première marche vers une véritable culture de l’égalité au sein de notre ministère. Le SE-Unsa, engagé pour l’égalité entre les femmes et les hommes, le droit à disposer de son corps et la lutte contre toutes les formes de discriminations, est satisfait de la création de ce dispositif.
Néanmoins les appropriations et les déploiements dans les territoires sont loin d’être à la hauteur. Il est essentiel que le ministère de l’Éducation nationale adresse des consignes claires pour que l’ensemble du processus soit bien opérationnel et que chaque situation soit rapidement prise en compte. Enfin, il est indispensable qu’une communication précise sur les moyens de contacter les cellules d’écoute soit réalisée à tous les échelons.
