Depuis le 1er janvier 2018, le premier jour d’un congé de maladie ordinaire constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n’est versée par l’employeur.
Les autorisations d’absence, notamment pour garde d’enfants malade, n’entrent pas dans ce dispositif.
Tous les agents sont concernés : fonctionnaires stagiaires, titulaires et non titulaires de droit public.
Situations auxquelles s’appliquent le jour de carence
Les congés ci-dessous entrent dans le champ d’application du jour de carence :
- Le congé maladie ordinaire (CMO) ;
- Le congé maladie dans le cadre d’une Affection de Longue Durée (ALD). Les collègues se verront appliquer une seule fois le jour de carence à l’occasion du premier congé de maladie, durant une période de 3 ans date à date, pour chaque ALD.
Un contractuel, AED ou AESH en arrêt maladie se voit appliquer un délai de carence de 3 jours si son ancienneté est inférieure à 4 mois de service.
Lorsque l’arrêt de travail est établi le même jour que celui où vous avez travaillé (consultation auprès du médecin après service fait) le délai de carence s’applique le premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée.
En cas de prolongation, le jour de carence ne s’applique pas. De même si vous reprenez votre activité et que dans les 48h, un nouveau CMO lié à la même pathologie est repris, il n’y a pas de nouveau jour de carence prélevé.
Si vous étiez en congé maladie ordinaire et que vous êtes placé rétroactivement, après avis du comité médical, en congé de longue durée ou de longue maladie, vous avez droit au remboursement du 1/30e retenu au titre du ou des jours de carence.
Situations auxquelles ne s’appliquent pas le jour de carence
- les congés pour accident du travail ou maladie professionnelle
- les congés de longue maladie, de grave maladie, de longue durée
- le premier congé de maladie intervenant pendant une période de 13 semaines après le décès d’un enfant (ou d’une personne dont l’agent à la charge) âgé de moins de 25 ans
- les congés maladie ordinaire intervenant après la déclaration de grossesse
- les congés maladie ordinaire liés à une fausse couche ou une interruption médicale de grossesse (pour plus de précisions, voir cet article)
- les congés de maternité. De la même manière sont exclus les congés dit pathologiques.
Incidences
Que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel, vous êtes prélevé d’1/30ème de la rémunération perçue (traitement, BI, NBI, primes et indemnités, Isoe/Isae…).
Vous continuez à percevoir :
- le supplément familial de traitement (SFT) ;
- la garantie individuelle de pouvoir d’achat (Gipa) ;
- Indemnités pour frais de déplacement (y compris ISSR).
La retenue est effectuée sur le traitement du mois pendant lequel est survenu le premier jour de maladie. Si cela ne peut se faire, la retenue est opérée le mois suivant.
Le jour de carence est retenu durant les 90 premiers jours du congé maladie.
Chaque jour de carence vient donc en déduction du droit aux 90 jours de traitement à taux plein. Ainsi pour un jour de carence : 89 jours à plein traitement ; pour 2 jours de carence : 88 jours à plein traitement et ainsi de suite.
Votre situation administrative
Le jour de carence ne donne pas lieu à cotisation ni à prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Ce jour est considéré comme travaillé pour l’avancement, l’ancienneté et la retraite.
Pour le SE-Unsa, cette remise en place du jour de carence n’est pas la bonne réponse aux arrêts dénoncés. La pratique d’une politique plus globale de considération de la qualité de vie au travail permettrait d’apporter des solutions plus concrètes quant à ce qui est qualifié à tort d’absentéisme. Dans les établissements du second degré et dans les écoles, une gestion moins tendue des flux en termes de postes d’enseignants est notamment une piste qui vaudrait la peine d’être explorée.
Le SE-Unsa exige l’abandon du jour du carence dans toutes les situations où il est encore appliqué.
