Dans les années 1990 pour faire face à une difficulté de recrutement, le ministère de l’Éducation nationale a offert une allocation d’enseignement à des étudiants qui se destinaient à passer les concours. Cette allocation aurait dû donner des droits pour la pension de retraite, mais, faute de décret, ce n’est toujours pas le cas. Le dossier avance cependant, sous l’impulsion du SE-Unsa qui a saisi la Première ministre et se prépare à déposer un recours au Conseil d’État.
Edit du 6/11/2023 : depuis cet article publié en juin, le SE-Unsa a obtenu du ministère l’information que le décret serait publié en janvier 2024 ainsi que la communication des modalités prévues.
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À l’origine, déjà une crise d’attractivité
Afin de faciliter le recrutement des enseignants intervenant dans le premier et le second degré, une allocation d’enseignement a été versée dans les années 90 à certains candidats aux concours de recrutement de l’Éducation nationale pendant une à deux années d’études et de préparation aux concours. Environ 30 000 collègues seraient concernés.
Les périodes de bénéfice de l’allocation devraient être prises en compte pour la retraite (article 14 de la loi n° 91-715), mais les conditions sont renvoyées à un décret en Conseil d’État qui n’a jamais été pris.
Un impact non négligeable sur la retraite
La durée d’assurance requise dans les années 90 pour une carrière complète était de 37,5 annuités et il n’y avait pas de décote. Dans la majorité des cas, l’impact de la reconnaissance d’une ou deux années d’allocation sur la retraite était donc minime voire inexistant dans certains cas.
Mais depuis, avec l’allongement de la durée d’assurance requise à 43 annuités et la mise en place d’une décote à 5% par annuité manquante, pour les personnels concernés, la reconnaissance de ces années (si elle se faisait en durée d’assurance et de service) pourrait se chiffrer jusqu’à 13,49% du montant de leur pension (2 années de service en plus = 3,49% de taux de liquidation et deux années de décote en moins = 10%)
Une priorité pour le SE-Unsa
Pour le SE-Unsa, qui suit ce dossier depuis plusieurs années, il y a désormais urgence à obtenir la publication du décret mentionné à l’article 14 de la loi 91-715. C’est en ce sens que le SE-Unsa a interpellé la Première ministre le 5 avril dernier (lire notre courrier).
La réponse que nous avons reçue via Olivier Dussopt le 12 juin, même si elle n’apporte pas de solution concrète à la problématique, confirme cependant clairement ce qui nous avait été répondu par le ministère depuis quelques temps. À savoir que des travaux sont en cours au niveau interministériel pour identifier les solutions à apporter les mettre en œuvre dans les meilleurs délais. De ce fait, le dossier est bien en cours d’étude au ministère de la fonction publique (d’où la transmission de notre demande à Stanislas Guerini, voir la réponse d’Olivier Dussopt)
Toutefois, une réponse ferme et définitive n’étant toujours pas apportée à nos revendications, le SE-Unsa va déposer dans les jours qui viennent un recours au Conseil d’État pour sécuriser ses moyens d’action en cas de réponse finale négative de la part du ministère de la fonction publique.
En effet, pour le SE-Unsa il serait inconcevable que ce dossier ne débouche pas positivement dans le contexte particulier de la réforme qui va faire sentir ses effets néfastes dès le 1er septembre prochain.
Les collègues concernés peuvent compter sur le SE-Unsa pour défendre leurs intérêts.
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