La députée Cécile Rilhac a présenté un nouveau projet de loi (PPL) créant le statut d’établissement public local d’enseignement primaire (EPLEP). Ce projet reprend certains des mandats syndicaux du SE-Unsa, mais il reste des éléments à éclaircir et des points de vigilance, voire des oppositions.
Les propositions du SE-Unsa reprises sur certains points…
L’objectif affiché du projet de proposition de loi (PPL) créant le statut d’établissement public local d’enseignement primaire (EPLEP) est de « donner un statut juridique aux écoles maternelles, élémentaires et primaires pour en faire des établissements publics locaux d’enseignement primaire » et « donner les moyens aux équipes pédagogiques, en concertation avec les acteurs locaux, de concrétiser les projets adaptés à leurs écoles ».
Cet objectif est partagé par le SE-Unsa qui revendique la création du statut d’établissement public communal ou intercommunal d’enseignement pour mieux structurer l’école et ses partenaires, et faciliter les partenariats.
Pour le SE-Unsa, cet établissement doit être à taille humaine, disposer d’un budget propre, d’assistants d’éducation et d’un secrétariat administratif formé, éventuellement confié à du personnel titulaire de la Fonction publique d’État. Ce statut d’établissement permettrait de clarifier les responsabilités. L’enseignant des écoles en charge de la direction serait reconnu en tant que directeur de cet établissement, avec un lien fonctionnel et non hiérarchique envers les enseignants. Il serait l’interlocuteur identifié pour les différents partenaires de l’école. Il présiderait son conseil d’administration, véritable instance de décision.
Enfin, la décharge complète prévue dans ce projet à partir de 10 classes est une avancée.
Cependant, le SE-Unsa revendique une décharge complète à partir de dix classes et une mission de chargé·e d’enseignement - et non de classe, entre six et neuf classes. Dans le cas des établissements multisites, il faudrait aller plus loin que ce que propose la PPL. Dans ce cas, une fonction rémunérée de référent de site doit être envisagée en plus de celle de directeur d’établissement.
… mais certains points interrogent
Le texte de la PPL mentionne toujours un conseil d’école, mais dont les missions sont identiques au conseil d’administration des collèges et lycées. Sur ce sujet, plusieurs points questionnent :
- Les changements proposés dans la composition du conseil d’école, comprenant treize membres, suscitent des interrogations sur les modalités d’élection des personnels, sur le type de personnels non enseignants concerné, sur la gestion des obligations réglementaires de service pour les enseignants. On peut aussi craindre peu d’avantages réels pour les établissements quand la réaffirmation de la place de la collectivité est inscrite dans la PPL.
- En l’état, les nouvelles attributions du conseil d’école ne nous satisfont pas. Nous jugeons trop flou la possibilité de déléguer certaines responsabilités au conseil des maitres ou de convoquer « autant que nécessaire » le conseil des maitres.
Une expérimentation pour commencer
La PPL prévoit une phase d’expérimentation, avec un bilan avant d’envisager la généralisation. En revanche, rien n’est écrit explicitement sur le volontariat des équipes, ni sur la possibilité de sortir de l’expérimentation avant la fin des cinq années. Comme rien n’indique en quoi l’amélioration de la mixité sociale serait un critère d’évaluation valable.
Le SE-Unsa revendique une transformation progressive basée sur des expérimentations volontaires, impliquant les collectivités et les équipes et passant par un bilan avant toute généralisation.
Le SE-Unsa proposera d’autres critères d’évaluation de l’expérimentation, pour être en cohérence avec les objectifs affichés du projet de loi.
L’avis du SE-Unsa
Si cette proposition de loi avance des arguments qui vont dans le sens des mandats du SE-Unsa, il reste des points à travailler pour s’assurer que cela se fera effectivement au bénéfice de la réalisation des projets pédagogiques des équipes, de la réussite des élèves et d’une amélioration du fonctionnement de l’école.
Nous considérons que la situation actuelle du fonctionnement et de la direction d’école n’est pas satisfaisante et qu’il faut travailler à l’améliorer pour les collègues comme pour les élèves.
Le texte en est aux toutes premières étapes du parcours législatif.
Le SE-Unsa va travailler à l’amélioration des articles au profit des équipes pédagogiques et des élèves.
